| 15515 |
Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
29/09/2016 |
دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires |
| 19785 |
CCass,17/01/2007,70 |
Cour de cassation |
Rabat |
Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
17/01/2007 |
Validité (Non), Saisie conservatoire à l'encontre d'un établissement financier, Présomption de solvabilité |
| 19846 |
TC,Casablanca,13/11/2006,1968 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
13/11/2006 |
Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque |
| 20223 |
CA,Tanger,25/04/2001 |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/04/2001 |
Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui) |
