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Validité des actes
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37810
Exequatur et société en liquidation judiciaire : Compétence exclusive du tribunal arbitral saisi avant le jugement d’ouverture pour apprécier la validité des actes conclus en période suspecte (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
25/06/2020
نظام عام
,
Arrêt du cours des intérêts
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Interdiction de la révision au fond
,
Irrecevabilité du moyen
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public
,
Période suspecte
,
Arbitrage international
,
Procédures collectives
,
اختصاص المحكم
,
تحكيم دولي
,
تصفية قضائية
,
حقوق الدفاع
,
حكم تحكيمي
,
سريان الفوائد
,
صعوبات المقاولة
,
صيغة تنفيذية
,
فترة الريبة
,
Saisine antérieure à l'ouverture de la procédure collective
,
Arbitrage et procédure collective
37186
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/07/2018
وقف سريان الفوائد
,
Arbitrage international
,
Arrêt du cours des intérêts
,
Clause compromissoire
,
Compétence-compétence
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Distinction entre redressement et liquidation judiciaire
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public
,
Période suspecte
,
Arbitrage et procédure collective
,
Procédures collectives
,
اتفاقية نيويورك
,
تصفية قضائية
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
عقد مرابحة
,
فترة الريبة
,
مبدأ الاختصاص بالاختصاص
,
مساس بالنظام العام المغربي
,
Renonciation à la clause d'arbitrage
,
Absence de révision au fond
22476
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
وثائق مزورة
,
Violation de l’ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Rôle du centre d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Principe du contradictoire
,
Indépendance et neutralité de l'arbitre
,
Expertise frauduleuse
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
أسباب بطلان الحكم التحكيمي
,
Droit de récusation
,
Désignation des arbitres
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Condamnation pénale de l'expert
,
Clause compromissoire
,
Causes de nullité
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Appel du refus d'exequatur
,
إرادة الأطراف
,
تحكيم تجاري داخلي
,
واجب الإفصاح
,
نظام عام
,
مسطرة تواجهية
,
مخالفة النظام العام
,
متابعة الخبير جنائيا
,
غموض شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
تجريح في المحكم
,
شرط تحكيمي
,
رفض تخويل الصيغة التنفيذية
,
حياد واستقلالية المحكم
,
حقوق الدفاع
,
تقرير خبرة
,
تعيين المحكمين
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
تحكيم مؤسساتي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
Ambiguïté de la clause compromissoire
16730
Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Testament
27/01/2000
وصية
,
Confirmation de la décision d’appel
,
Consentement libre
,
Contestation de la donation
,
Expertise judiciaire
,
Formalités du testament
,
Indemnité d’usufruit
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Prescription des moyens
,
Présomption de maladie mortelle
,
Preuve de capacité
,
Respect des règles de procédure
,
Signature par empreinte digitale
,
Testament
,
Capacité mentale
,
Validité des actes
,
إجراءات الخبرة
,
الرضا الحر
,
الطعن في الوصية
,
القدرة العقلية
,
انعدام إثبات المرض
,
بصمة الإصبع
,
تحميل المصاريف
,
تعويض الاستغلال
,
رفض الطعن
,
صحة التصرف
,
صحة العقد
,
عقد بيع
,
قواعد الإثبات
,
إثبات الرشد
,
Acte de vente
21089
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
وكالة غير صحيحة
,
وكالة ظاهرة
,
خرق مقتضيات الفصل
,
بطلان عقد البيع
,
انعدام صفة
,
التشطيب على بيع عقاري
,
اختصاص المحكمة الابتدائية
,
إعادة النظر
,
Validité des actes inscrits
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Radiation d'inscription foncière
,
Nullité de vente immobilière
,
Mandat apparent
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Absence de mandat
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