Mot clé
Valeur probante d’une expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16244	Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	22/04/2009	Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
17874	Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/2003	نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation