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Usage bancaire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33130 Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 15/05/2024 عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
21115 Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 01/06/2006 وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme
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