Mot clé
Seuil légal de la preuve

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion des preneurs pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité des mises en demeure et les modes de preuve de l'obligation locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés et l'éviction des héritiers du preneur initial.

Les appelants contestaient la régularité des sommations, arguant qu'elles n'avaient pas été adressées à l'ensemble des héritiers, et sollicitaient la preuve testimoniale du paiement des loyers. La cour écarte le moyen tiré du défaut de mise en cause de tous les héritiers, retenant que le bailleur n'est pas tenu de connaître l'identité de l'ensemble des ayants droit et que la procédure dirigée contre les héritiers en leur qualité est régulière.

Elle juge ensuite irrecevable la demande de preuve par témoins du paiement des loyers, au visa de l'article 443 du code des obligations et des contrats, dès lors que le montant du litige excède le seuil légal autorisant ce mode de preuve. La cour valide par ailleurs les témoignages recueillis en première instance pour établir la relation locative, les considérant comme réguliers en la forme et suffisants en leur contenu.

En conséquence, l'ensemble des moyens étant écartés, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du bailleur et l'admissibilité de la preuve testimoniale du paiement. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande, ordonné le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur.

L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur au motif que ce dernier ne justifiait pas de son droit de propriété, et soutenait que la preuve du paiement des loyers pouvait être rapportée par témoins. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la qualité de bailleur, qui confère un droit personnel et non réel, se prouve par le contrat de bail lui-même, sans qu'il soit nécessaire de produire un titre de propriété.

Sur le second moyen, elle retient que la demande d'audition de témoins visant à prouver l'extinction d'une obligation par paiement se heurte à la prohibition de l'article 443 du code des obligations et des contrats dès lors que la valeur du litige excède le seuil légal. La cour juge que la tentative du preneur de qualifier l'objet de la preuve comme étant la "régularité" des paiements ne saurait faire échec à cette règle de preuve.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le gérant libre d'un fonds de commerce au paiement de redevances impayées, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification juridique de ces sommes et sur la recevabilité de la preuve testimoniale de leur paiement. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en qualifiant les redevances de loyers.

L'appelant contestait cette qualification, soutenant qu'il s'agissait d'un prix de gérance, et offrait de prouver le paiement par témoins. La cour retient, au visa des dispositions du code de commerce, que le contrat de gérance libre s'analyse en un bail de fonds de commerce, lequel constitue un meuble incorporel auquel s'appliquent les règles générales du louage.

Elle en déduit que la qualification de loyers retenue par les premiers juges est conforme au droit. La cour écarte en outre la demande d'audition de témoins, rappelant qu'en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats, la preuve testimoniale est irrecevable pour les obligations dont la valeur excède le seuil légal.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modes de preuve du paiement des loyers commerciaux lorsque le montant total réclamé excède le seuil légal de la preuve testimoniale. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du bail et l'expulsion du preneur, faute pour ce dernier de justifier par écrit du règlement des sommes dues.

L'appelant soutenait avoir payé les loyers entre les mains d'un mandataire du bailleur et sollicitait une enquête testimoniale pour prouver l'existence de ce mandat, arguant qu'il s'agissait d'un fait juridique distinct de l'acte de paiement. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au visa de l'article 443 du code des obligations et des contrats, en retenant que la preuve de l'extinction d'une obligation dont la valeur excède dix mille dirhams ne peut être rapportée que par un écrit.

La cour considère que la demande d'enquête visant à établir le mandat est inopérante, dès lors qu'aucun commencement de preuve par écrit du paiement effectif, que ce soit au bailleur ou au prétendu mandataire, n'est versé aux débats. Elle rappelle en outre que le recours à une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine les modes de preuve de la libération des lieux et du paiement. Le preneur soutenait avoir restitué les clés au bailleur et contestait le refus du premier juge d'ordonner une enquête par témoins pour établir le paiement des loyers.

La cour écarte le moyen tiré de la libération des lieux, faute pour le preneur de rapporter la preuve de la restitution des clés conformément à l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, et retient que la relocation alléguée concernait un local distinct. Elle juge en outre irrecevable la demande d'enquête, rappelant qu'en application de l'article 443 du même code, la preuve testimoniale ne peut être admise pour une obligation dont la valeur excède le seuil légal.

La relation locative étant jugée continue, la cour fait droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé et le preneur condamné au paiement des loyers supplémentaires.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, le tribunal de commerce avait condamné la gérante au paiement de l'arriéré et ordonné son expulsion. Devant la cour, l'appelante invoquait l'exception d'inexécution, arguant que le fonds de commerce n'était pas doté de la licence administrative correspondant à l'activité contractuellement prévue, et prétendait s'être acquittée d'une partie des sommes par des paiements en espèces dont elle offrait de prouver la réalité par témoin.

La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en relevant l'absence de preuve d'une fermeture administrative du local, la poursuite de l'exploitation attestée par les factures de consommation et le fait que le contrat mettait à la charge de la gérante la responsabilité des infractions réglementaires. La cour retient en revanche que si un paiement par virement est établi, la preuve testimoniale des paiements en espèces est irrecevable pour toute somme excédant le seuil de dix mille dirhams, en application de l'article 443 du dahir des obligations et des contrats.

Le jugement est donc modifié quant au montant de la condamnation pécuniaire et confirmé pour le surplus, notamment sur la résolution du contrat et l'expulsion de la gérante.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'admissibilité de la preuve testimoniale en la matière. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif.

Le preneur appelant soutenait s'être acquitté des sommes dues, offrant d'en rapporter la preuve par témoignage pour la partie du paiement prétendument effectuée en espèces. La cour écarte ce moyen en retenant que la preuve testimoniale est irrecevable pour établir le paiement d'une obligation dont le montant excède le seuil légal.

En application de l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle juge que l'offre de preuve par témoins ne peut être admise dès lors que la créance locative litigieuse est d'un montant largement supérieur au plafond fixé par ce texte. Le jugement prononçant la résiliation du bail et la condamnation au paiement des arriérés est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'une vente de matériel pour défaut de livraison, la cour d'appel de commerce examine la charge et les modes de preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance. Le vendeur appelant, qui prétendait avoir livré la marchandise sans obtenir de décharge de l'acquéreur, sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction par voie d'enquête testimoniale pour établir la réalité de cette livraison.

La cour relève que l'allégation de livraison n'est étayée par aucun élément, alors qu'il incombe à une société commerciale de se ménager la preuve de l'exécution de ses obligations. Elle retient que la demande d'enquête ne peut être accueillie en l'absence de tout commencement de preuve, une telle mesure ne pouvant servir à pallier la carence probatoire totale d'une partie.

La cour écarte en outre le recours à la preuve par témoins au double motif que la demande n'était pas assortie d'une liste de témoins et que le montant de la transaction excédait le seuil légal autorisant ce mode de preuve. En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de travaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve de l'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur un rapport d'expertise judiciaire évaluant le montant des prestations.

L'appelant soutenait avoir été privé d'un moyen de preuve décisif, à savoir les procès-verbaux d'auditions tenues devant la juridiction initialement saisie, dans lesquels le créancier aurait reconnu avoir été intégralement payé. La cour écarte ce moyen en rappelant que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur le débiteur.

Elle retient que la preuve du paiement doit être rapportée par les modes prévus par la loi, et ne saurait résulter de simples allégations relatives à des procès-verbaux non versés au dossier. La cour relève en outre que l'appelant, bien qu'ayant sollicité une mesure d'instruction en appel, a fait défaut lors de l'audience de recherche ordonnée à cette fin, manquant ainsi à son obligation de prouver ses allégations.

Dès lors, le jugement condamnant le débiteur au paiement est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure et la preuve de l'acquittement de la dette locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur.

L'appelant contestait la validité de la signification de la mise en demeure et soutenait s'être acquitté des loyers par un paiement en espèces dont il offrait la preuve par témoin. La cour retient que le procès-verbal de l'huissier de justice, qui mentionne l'identité et les caractéristiques de la personne ayant refusé le pli au siège social du preneur, constitue un acte officiel ne pouvant être contesté que par la voie de l'inscription de faux.

Sur le fond, elle rappelle que la preuve testimoniale est irrecevable pour établir l'extinction d'une obligation dont le montant excède le seuil légal, en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats. La cour ajoute qu'il incombe à une société commerciale, tenue de tenir une comptabilité régulière, de justifier de ses paiements par des moyens de preuve appropriés.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce rappelle que le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale prévaut sur les règles de preuve du droit civil. Le tribunal de commerce avait condamné un associé gérant au paiement de la part de bénéfices réclamée par son coassocié, écartant les témoignages produits au motif que le montant du litige excédait le seuil légal de la preuve testimoniale en matière civile.

Saisie de l'appel, la cour devait déterminer si les règles de preuve du droit commun des obligations s'appliquaient à un litige entre associés sur le partage des bénéfices d'une exploitation commerciale. La cour retient que la relation contractuelle, bien que qualifiée de société par le code des obligations et des contrats, relève de la matière commerciale et obéit dès lors au principe de liberté de la preuve posé par l'article 334 du code de commerce.

Elle juge en conséquence que la preuve du paiement des bénéfices peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoignages, nonobstant les dispositions de l'article 443 du code des obligations et des contrats. Se fondant sur les dépositions concordantes des témoins entendus lors de l'instruction, qui attestaient d'un règlement quotidien et en espèces des bénéfices, la cour considère la créance de l'associé comme éteinte.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale rejetée.

Le débat portait sur la charge et les modes de preuve de l'extinction partielle d'une créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, retenant la réalité des paiements effectués par virement bancaire mais écartant ceux prétendument réalisés en espèces.

L'appelant principal soutenait que le silence de son créancier sur un paiement en espèces valait aveu judiciaire, tandis que l'appelant incident contestait l'imputation des virements bancaires à la créance litigieuse, faute de preuve de leur affectation. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'aveu judiciaire, rappelant qu'en application des dispositions du code des obligations et des contrats, la preuve d'un paiement excédant le seuil légal doit être rapportée par écrit, le débiteur supportant la charge de cette preuve.

Concernant les paiements par virement, la cour retient que la charge de la preuve est renversée : il appartient au créancier, qui allègue que ces paiements se rapportent à d'autres transactions, de le démontrer. Faute pour chacune des parties de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour rejette tant l'appel principal que l'appel incident.

Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé.

Saisie d'un litige relatif au paiement des loyers d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité des modes de preuve de l'exécution de cette obligation. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif et prononcé son expulsion.

L'appelant contestait la décision en soulevant plusieurs moyens de procédure, notamment l'irrégularité de la notification du commandement de payer, et soutenait sur le fond s'être acquitté de sa dette, en partie par quittances et dépôts, en partie par paiements en espèces dont il offrait de rapporter la preuve par témoins. La cour d'appel de commerce écarte les moyens de procédure, retenant notamment que la notification d'un commandement par le clerc d'un huissier de justice est régulière.

Sur le fond, elle considère que les quittances de loyer, faute d'avoir fait l'objet d'une inscription de faux, et les récépissés de dépôt font pleine preuve du paiement pour la période qu'ils couvrent. En revanche, la cour retient que la preuve testimoniale est irrecevable pour établir des paiements en espèces dont le montant cumulé excède le seuil légal prévu par l'article 443 du dahir des obligations et des contrats.

Le jugement est donc réformé, le montant de la condamnation au titre des loyers impayés étant réduit, et la cour fait droit à la demande additionnelle des bailleurs pour les loyers échus en cours d'instance.

Saisie d'un recours contre un jugement statuant sur une opposition à injonction de payer, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la preuve de l'extinction partielle d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli l'opposition en déduisant du montant de la créance les paiements justifiés par des virements bancaires, mais en écartant ceux prétendument effectués en espèces.

L'appelant principal soutenait que le silence de son créancier sur la réception d'un paiement en espèces valait aveu judiciaire, tandis que l'appelant incident contestait l'imputation des virements à la créance litigieuse. La cour écarte le moyen tiré de l'aveu, relevant que le créancier avait bien contesté la réception des fonds.

Elle rappelle qu'en application des articles 400 et 443 du dahir des obligations et des contrats, la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur le débiteur et que pour tout montant excédant le seuil légal, cette preuve doit être rapportée par écrit, la preuve testimoniale étant irrecevable. Concernant l'appel incident, la cour retient que le créancier, qui prétendait que les virements se rapportaient à d'autres dettes, ne rapportait aucune preuve de ses allégations.

En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, l'appelant contestait la décision en invoquant l'irrégularité d'une expertise judiciaire et l'extinction de la dette par paiement. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, après avoir constaté que l'expert avait été régulièrement désigné et que les parties avaient bien participé à ses opérations. Sur le fond, la cour retient l'impossibilité juridique et matérielle d'établir le paiement au moyen d'un reçu dont la date est antérieure à celle de la facture fondant la créance, un tel document ne pouvant prouver l'acquittement d'une dette non encore née. Elle rappelle en outre que la preuve par témoignage est irrecevable pour établir le paiement d'une obligation dont la valeur excède le seuil fixé par le code des obligations et des contrats. Faute pour le débiteur de rapporter une preuve de paiement recevable et probante, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un litige relatif au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le seuil de recevabilité de la preuve testimoniale pour une créance à exécution successive. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur de sa demande en paiement, admettant la preuve du règlement par témoignage. L'appelant contestait cette décision au motif que le montant total de la créance excédait le seuil de dix mille dirhams prévu par l'article 443 du dahir des obligations et des contrats, ce qui devait rendre la preuve testimoniale irrecevable. La cour écarte ce moyen et rappelle que, pour l'appréciation de ce seuil, la référence est le montant de la prestation périodique, soit la somme mensuelle, et non le montant global de la dette réclamée. Dès lors que chaque échéance mensuelle était inférieure au seuil légal, la preuve par témoins du paiement était admissible. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.