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Rupture de contrat
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Mots clés
29278
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
04/01/2022
قانون الشغل
,
Dommages et intérêts
,
Droit du travail
,
Événement imprévisible et irrésistible
,
Exécution du contrat
,
Faute contractuelle
,
Force majeure
,
Indemnisation
,
Licenciement abusif
,
Obligation de moyens
,
Pandémie de COVID-19
,
Préjudice
,
Résiliation du contrat
,
Responsabilité contractuelle
,
Contrat de travail
,
Rupture de contrat
,
التزام ببذل العناية
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية التعاقدية
,
تعليق العقد
,
تعويض عن الضرر
,
تنفيذ العقد
,
جائحة كوفيد-19
,
حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته
,
سبب أجنبي
,
عقد الشغل
,
فسخ العقد
,
فصل تعسفي
,
Suspension du contrat
,
Cause étrangère
21712
Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
17/07/2017
قلب عبء الإثبات
,
Défaut de motivation
,
Démission
,
Indemnité de préavis
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Licenciement déguisé
,
Preuve du paiement des salaires
,
أجرة شهرية
,
Congé annuel
,
إثبات أداء أجور
,
إنهاء علاقة شغلية
,
استقالة أجير
,
تعليل سيء
,
تعويض عن إخطار
,
عطلة إضافية عن أقدمية
,
عطلة سنوية
,
إخلال بأجل إخطار
,
Charge de la preuve
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