Mot clé
Renonciation du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52378	Compétence territoriale – Le débiteur ne peut se prévaloir de la clause attributive de juridiction lorsque le créancier y renonce en l’assignant devant le tribunal de son domicile (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	15/09/2011	Renonciation du créancier, Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Preuve, Livres de commerce, Intérêt à agir, Inscription de faux, Faux incident, Expertise comptable, Exception d'incompétence, Contrat bancaire, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction
53275	Nantissement de fonds de commerce : La créance constatée par un jugement antérieur suffit à justifier la réalisation de la garantie (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	21/07/2016	Vente aux enchères, Sûretés, Relevés de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Réalisation de la garantie, Procédure civile, Preuve de la créance, Nantissement de fonds de commerce, Jugement antérieur, Irrecevabilité, Garant, Créancier nanti, Appel en cause, Accord transactionnel, Absence de renonciation