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Quittance de loyer
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Mots clés
16876
Quittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
29/10/2002
واجبات كرائية
,
Convocation à l'audience
,
Force probante de l'écrit
,
Motivation implicite
,
Moyen manquant en fait
,
Preuve décisive
,
Preuve du montant du loyer
,
Quittance de loyer
,
Recours en révision
,
Aveu extrajudiciaire
,
Signature non désavouée
,
إعادة النظر
,
إعتراف
,
تواصيل الكراء
,
حجة عليه
,
خطأ مادي
,
سومة كرائية
,
شهادة التسليم
,
إثبات
,
Appréciation souveraine des juges du fond
17537
Qualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d’un tiers emporte sa reconnaissance par le bailleur (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/11/2001
نقض
,
Défaut de base légale
,
Force probante
,
Intervention volontaire
,
Motivation viciée
,
Paiement du loyer.
,
Preuve
,
Qualité de co-locataire
,
Quittance de loyer
,
Cassation
,
Relation locative
,
تجديد عقد الكراء
,
تدخل إرادي
,
تواصيل الكراء
,
صفة المكتري
,
علاقة كرائية
,
فساد التعليل
,
كراء تجاري
,
أداء الوجيبة الكرائية
,
Bail commercial
20314
TPI,Casablanca,05/12/2005,5600
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Saisie Immobilière
05/12/2005
Quittance de loyers
,
Qualiité de locataire
,
Procés verbal
,
Preuve
,
Inopposabilité aux tiers
,
Durée supérieure à une année
,
Bail
,
Adjudication
,
Absence d'enregistrement du contrat
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