Mot clé
Qualité pour agir en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16738	Représentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/04/2000	ولي من لا ولي له, Indivision successorale, Juge chargé des affaires des mineurs, Qualité pour agir en justice, Représentation du mineur délaissé, Tutelle légale, Violation de la loi, Cassation, خرق القانون, صفة للتقاضي, قاصر مهمل, قاضي شؤون القاصرين, قسمة, نقض وإبطال, ولاية شرعية, شياع, Action en partage
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
20750	CCass,1/03/1989,603	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	01/03/1989	Recouvrement judiciaire (Oui), Perception des loyers, Mandataire

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