Mot clé
Qualité de l'emprunteur

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti pour le financement d'une activité agricole. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, étant lié à un compte courant, constituait un contrat commercial relevant de la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à son exécution relève de la compétence d'attribution de ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelant, débiteur, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant du caractère non commercial de l'opération de crédit. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle rappelle que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt lui-même une nature commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle en déduit que de tels contrats relèvent de la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, commerciale ou non, de l'emprunteur.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un compte courant débiteur. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence.

L'établissement bancaire appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats de prêt litigieux, bien que consentis à un non-commerçant, sont intrinsèquement liés à un compte courant ouvert auprès de la banque.

Elle rappelle qu'en application des dispositions du code de commerce, le compte courant est un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour juge que ce lien de connexité suffit à attirer l'ensemble du litige dans le champ de la compétence commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur.

Le jugement est infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt immobilier consenti à un non-commerçant était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client.

La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, le compte courant constitue un contrat bancaire que le code de commerce qualifie expressément d'acte de commerce.

La cour en déduit que le contrat de prêt, en raison de son lien indissociable avec le compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières est donc établie.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire, dès lors qu'il est adossé à un compte courant, revêt un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur ou de l'objet du financement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances issues de plusieurs prêts destinés à financer une activité agricole.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les opérations bancaires, incluant les contrats de prêt liés à un compte client, constituent des actes de commerce par nature relevant de la compétence matérielle des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture ou du fonctionnement d'un tel compte est lui-même un contrat commercial, ce qui emporte la compétence du tribunal de commerce pour connaître du recouvrement de la créance qui en est issue. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat, ce que contestait l'établissement bancaire en invoquant la nature commerciale de l'opération.

La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt revêt une nature commerciale objective, et ce, abstraction faite de la qualité de l'emprunteur.

Dès lors, la compétence matérielle pour statuer sur le litige en découlant revient de plein droit à la juridiction commerciale, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle en déduit que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient donc au tribunal de commerce.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par la banque.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce étant consacrée avec renvoi du dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, en tant qu'opération de banque, constitue un acte commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, lequel constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce et de la loi instituant les juridictions commerciales.

Elle juge dès lors que le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération, qualifiée de contrat bancaire par le code de commerce, suffisait à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui porte sur le solde débiteur d'un compte courant.

Elle relève que le prêt litigieux a été consenti dans le cadre de la gestion de ce compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce. Dès lors, le litige portant sur l'exécution d'un contrat commercial, la compétence d'attribution revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour affirmant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoyant l'affaire.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en paiement d'un prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande formée par un établissement de crédit contre son débiteur.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le prêt litigieux constituait un contrat de consommation relevant de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire constitue un contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, la nature commerciale de l'opération fonde la compétence de la juridiction consulaire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soutenait le caractère civil de l'opération, le prêt étant destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, et revendiquait la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'impose indépendamment de la destination des fonds ou de la qualité de l'emprunteur. La cour ajoute que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'engagement de la caution civile, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui vise les litiges connexes comportant un volet civil.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale de l'opération. L'emprunteur contestait cette compétence en invoquant sa qualité de non-commerçant et la nature civile du contrat de prêt à la consommation.

La cour retient que le prêt, dès lors qu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que le compte à vue est un contrat bancaire expressément qualifié d'acte de commerce par le code de commerce.

Par conséquent, le caractère commercial de l'opération l'emporte sur la qualité civile du contractant pour déterminer la juridiction compétente, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de crédit consenti à un non-commerçant. L'emprunteur appelant contestait la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'était stipulée au contrat.

La cour écarte ce moyen en retenant que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature pour l'établissement bancaire, en application de l'article 6 du code de commerce. Elle rappelle que la jurisprudence constante considère de telles opérations comme commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds.

La cour ajoute que le contrat de compte bancaire, accessoire au prêt, relève lui-même de la catégorie des contrats commerciaux dont la connaissance est dévolue aux juridictions commerciales par l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance issue d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision sur la compétence. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement des sommes dues au titre du contrat.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence du juge civil, le contrat de prêt devant être qualifié de contrat de consommation. La cour écarte ce moyen en relevant que la question de la compétence avait déjà été tranchée de manière définitive par un précédent arrêt d'appel ayant expressément reconnu la compétence de la juridiction commerciale.

Elle retient, au surplus, que le prêt immobilier adossé à un compte bancaire constitue un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève bien de la compétence du tribunal de commerce.

En l'absence de toute contestation sérieuse sur le fond de la créance, le jugement est confirmé.

En matière de compétence d'attribution des juridictions commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des contrats de prêt consentis par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre son client.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant de ce fait de la compétence exclusive du juge commercial, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

Elle en déduit que le litige afférent à l'exécution d'un tel contrat relève de la compétence d'attribution des juridictions commerciales, en application de l'article 5 de la loi les instituant, et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le cocontractant de la banque est commerçant ou non. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et la cause renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Les litiges relatifs à l’octroi d’un crédit bancaire relève de la compétence des tribunaux de commerce quelle que soit la qualité de l’emprunteur ou l’objet du crédit.