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Primauté de la loi spéciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37361	Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	03/08/2016	قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
35398	Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	28/02/2023	نقض, Irrecevabilité, Opposition à réquisition d'immatriculation, Primauté de la loi spéciale, Recours en rétractation, Régime spécial dérogatoire, Rejet de la demande, Voies de recours, استئناف, Immatriculation foncière, تحفيظ عقاري, طرق الطعن في مادة التحفيظ, طعن بإعادة النظر, عدم جواز الطعن, عدم قبول الطلب, غرامة مدنية, قانون خاص, مبدأ حصرية طرق الطعن, تعرض على مطلب تحفيظ, Caractère limitatif des voies de recours
16756	Tierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en l’absence de texte spécial (Cass. civ. 2000) : Le silence du Dahir sur l’immatriculation foncière empêche le recours à la tierce opposition de droit commun	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/11/2000	قرار انتهائي, Cassation, Dahir du 12 août 1913, Immatriculation foncière, Inadmissibilité d'une voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Recevabilité du pourvoi en cassation, Recours en rétractation, Tierce opposition, Caractère définitif de l'arrêt, تحفيظ عقاري, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, طعن بالنقض, طعن غير عادي, ظهير 13 غشت 1913, عدم وجود نص قانوني, قبول الطعن شكلا, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Absence de texte légal
18635	Recouvrement des créances publiques : compétence exclusive du juge administratif nonobstant l’ouverture d’une procédure collective (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/04/2002	منازعات تحصيل الديون العمومية, مسطرة التسوية القضائية, قاضي المستعجلات, رفع الحجز, اختصاص نوعي, إلغاء الأمر المستأنف, إجراءات الاستخلاص, Saisie sur compte bancaire, Recouvrement des créances publiques, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Primauté de la loi spéciale, Mainlevée de saisie, Juge administratif des référés, Conflit de compétence, Compétence d'attribution, Compétence administrative

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