Mot clé
Caractère définitif de l'arrêt

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mise en œuvre de la contrainte par corps pour l'exécution d'une décision de justice. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en fixant la durée de la contrainte par corps au minimum légal. Devant la cour, le débiteur appelant contestait cette décision, arguant que la mesure ne pouvait être ordonnée faute pour le créancier de rapporter la preuve du caractère définitif de l'arrêt d'appel servant de titre exécutoire. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que le créancier a versé aux débats la preuve de la notification de son arrêt au débiteur. Elle en déduit qu'en l'absence de pourvoi en cassation formé par ce dernier dans les délais légaux, la décision a acquis l'autorité de la chose jugée au sens des articles 450 et 451 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour considère ainsi que l'exigence de finalité du titre est satisfaite, rendant la demande de contrainte par corps recevable et fondée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

En vertu de l’article 8 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, la Cour de cassation juge irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d’appel confirmant un jugement sur la compétence matérielle. Cette disposition confère en effet un caractère définitif à la décision de la cour d’appel de commerce en la matière, la soustrayant à toute voie de recours, ordinaire ou extraordinaire.

Par conséquent, la Haute Juridiction a déclaré non admis le pourvoi dirigé contre un arrêt qui s’était borné à confirmer la compétence de la juridiction commerciale de première instance, saisie d’un litige en responsabilité contractuelle.

Le recours en rétractation, voie extraordinaire, ne retire pas à un arrêt son caractère définitif le rendant susceptible de cassation. De même, la simple élection de domicile chez un avocat non agréé ne saurait vicier une requête valablement formée par un avocat compétent.

Statuant au fond, la Cour censure la décision d’appel ayant accueilli une tierce opposition contre un arrêt rendu en matière d’immatriculation foncière. Elle énonce le principe selon lequel le Dahir du 12 août 1913, en tant que texte spécial régissant la matière, ne prévoit pas la voie de recours de la tierce opposition. Par conséquent, en admettant une telle action en l’absence de disposition légale l’autorisant, la cour d’appel a violé la loi, justifiant ainsi la cassation de son arrêt et le renvoi de l’affaire devant la même juridiction, autrement composée.