Mot clé
Preuve testimoniale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34522	Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé
19264	CCass,12/10/2005,1013	Cour de cassation	Rabat	Commercial	12/10/2005	Preuve testimoniale, Preuve écrite, Moyen de preuve, Créance, Commercial
19353	CCass, 07 /11/2007,551	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	07/11/2007	Révision, Preuve, Délai, Changement de situation financière
21137	CCass, 15/11/1988,1346	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/11/1988	Vente, Preuve testimoniale, Offre vendeur, Immeubles non immatriculés, Acceptation acheteur