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Changement de situation financière

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19353 CCass, 07 /11/2007,551 Cour de cassation, Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 07/11/2007 Le père tenu du paiement de la pension peut en solliciter la révision après une année à compter de la date de sa fixation, en cas de changement dans sa situation financière, celui-ci ayant perdu son emploi . Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la preuve testimoniale établissant la perte de l'emploi sans discuter la preuve produite.    
Le père tenu du paiement de la pension peut en solliciter la révision après une année à compter de la date de sa fixation, en cas de changement dans sa situation financière, celui-ci ayant perdu son emploi . Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la preuve testimoniale établissant la perte de l'emploi sans discuter la preuve produite.    
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