Mot clé
Preuve de l'abandon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58305	Bail commercial : la preuve de la fermeture du local justifiant l’expulsion n’est pas rapportée dès lors que le preneur y reçoit les notifications et que les lieux ne présentent aucun signe d’abandon (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	04/11/2024	Témoignage, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve insuffisante, Obligations du preneur, Fermeture du local, Défaut d'exploitation, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Bon état des lieux, Bail commercial
58579	Bail commercial : la preuve de l’abandon du local pendant six mois ne peut résulter d’un unique constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/11/2024	Rejet de la demande, Récupération de local abandonné, Preuve de l'abandon, Pouvoir d'évocation, Loi n° 49-16, Insuffisance d'un constat unique, Constat d'huissier de justice, Condition de durée de six mois, Compétence du juge des référés, Bail commercial
60189	La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/12/2024	Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
34448	Preuve du retour au travail : le constat d’huissier prime la preuve testimoniale contraire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	22/02/2023	Tribunal de commerce, Charge de la preuve, Compétence matérielle, Constat d'huissier de justice, Contrat de travail, Hiérarchie des preuves, Prêt bancaire, Absence pour maladie, Preuve, Preuve négative, Preuve positive, Preuve testimoniale, Rejet, Retour au travail, Rupture du contrat, Preuve écrite, Abandon de poste
18996	CCASS, 09/02/2005, 146	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	09/02/2005	Preuve non rapportée, Prescription, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Abandon de poste
19017	CCASS, 28/09/2005, 952	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	28/09/2005	Preuve, Obligation de l'ordonner, Enquête
19042	CCASS, 03/06/2009, 636	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	03/06/2009	Charge de la preuve, Abandon de poste

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