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Prélèvement indu

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
59285 Opérations sur titres : le rapport d’expertise judiciaire fait foi pour distinguer les écritures comptables des prélèvements effectifs sur le compte du client (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 02/12/2024 Taxe sur les plus-values, Responsabilité du banquier, Rejet de la demande, Preuve des opérations, Opérations de bourse, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de prélèvements, Confirmation du jugement, Compte-titres, Compte bancaire
52600 Responsabilité du banquier : La condamnation définitive à restituer des fonds prélevés sans droit établit la faute de la banque (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 09/05/2013 Restitution de fonds, Responsabilité du banquier, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve de la faute, Prélèvement indu, Jugement définitif, Faute, Compte bancaire, Banque, Autorité de la chose jugée
31249 Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/10/2022 شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale
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