Mot clé
Taxe sur les plus-values

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59285	Opérations sur titres : le rapport d’expertise judiciaire fait foi pour distinguer les écritures comptables des prélèvements effectifs sur le compte du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/12/2024	Taxe sur les plus-values, Responsabilité du banquier, Rejet de la demande, Preuve des opérations, Opérations de bourse, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de prélèvements, Confirmation du jugement, Compte-titres, Compte bancaire