Mot clé
Pouvoir de statuer au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64579	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité et renvoi de l’affaire au premier juge afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2022	Voies de recours, Renvoi au premier juge, Régularisation en appel, Procédure civile, Pouvoir de statuer au fond, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de production de pièce, Annulation du jugement, Affaire non en état d'être jugée
44754	Juge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et d’éviction échappe à sa compétence (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	23/01/2020	Référé, Procédure civile, Notification, Juge des référés, Irrégularité de la notification, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence, Commandement de payer et d'éviction, Cassation, Bail commercial
21103	Irrecevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/01/1987	نقض قرار, مسطرة مدنية, قيمة الأصل التجاري, قبول استئناف, عدم قبول استئناف, دعوى منازعة, حكم تمهيدي, إنذار بالإفراغ, Recevabilité appel, Pouvoir de cassation, Jugement préliminaire, Irrecevabilité appel, Indemnité d'éviction, Cassation, Appel d'un jugement avant dire droit

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