Mot clé
Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16761	Contrainte par corps : distinction entre le refus de payer et l’incapacité de paiement au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Cass. civ. 1971)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	13/12/2000	قدرة المدين على الوفاء, Distinction entre incapacité et refus de paiement, Emprisonnement pour dette civile, Exécution des obligations contractuelles, Mauvaise foi du débiteur, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Présomption de capacité de paiement du débiteur, Solvabilité, Contrainte par corps, إثبات عدم القدرة على الوفاء, اكراه بدني, التزام تعاقدي, امتناع عن الوفاء, تغليب المعاهدة الدولية, حقوق مدنية وسياسية, سجن مدين بدين مدني, إلغاء ضمني, Charge de la preuve de l'insolvabilité
17501	Contrainte par corps : Preuve de l’incapacité de paiement et application de l’article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	22/03/2000	ميثاق الأمم المتحدة, عدم قدرة على الوفاء, رفض الأداء, حقوق مدنية وسياسية, التزام تعاقدي, اكراه بدني, Refus de paiement, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Incapacité de paiement, Exécution des jugements, Contrainte par corps
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
20271	TPI,Rabat,24/11/1986,2394	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/11/1986	Ratification par le Maroc du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant la contrainte par corps en matière contractuelle, Contrainte par corps, Conflit entre ce pacte et une disposition constitutionnelle ou légale
20480	CCass,07/11/2007,3647	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Opérations d'exécution	07/11/2007	Preuve de l'insolvabilité, Débiteur, Contrainte par corps, Allégation d'insolvabilité

Mot clé Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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