Mot clé
Motivation des décisions judiciaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34478	Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	25/01/2023	Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale
35009	Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	10/02/2022	Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
34980	Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/02/2022	Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
18297	Arbitrage international : Application de la Convention de New York par renvoi aux règles nationales d’exequatur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	تحكيم, Règles procédurales locales, Principe du double degré de juridiction, Ordre public marocain, Motivation des décisions judiciaires, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Convention de new York, Compétence territoriale, Autorité de la chose jugée, Arbitrage international, Arbitrage

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