| 18027 |
Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
19/10/2000 |
مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal |
| 18609 |
Exonération de TVA et livraison à soi-même : L’interprétation du seuil de superficie en cas de pluralité de propriétaires (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
29/06/2000 |
ملكية شائعة, Exonération fiscale, Impôt personnel, Interprétation de la loi fiscale, Livraison à soi même, Personne physique, Superficie couverte, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Copropriété, إعفاء ضريبي, تسليم لنفس, حكم قضائي, شخص طبيعي, ضريبة شخصية, قانون مالي, مساحة مغطاة, إلغاء ضريبة, Annulation d'imposition |
| 19902 |
Plaque professionnelle d’avocat : La distinction avec l’enseigne commerciale exclut l’assujettissement à la taxe sur l’occupation du domaine public (Cass. adm. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Fiscalité |
27/06/1996 |
منع الإشهار في مهنة المحاماة, لوحة المحامي المهنية, رسم شغل الملك الجماعي العام المؤقت, حق مستمد من الظهير المنظم للمهنة, تمييز بين اللوحة المهنية والعنوان التجاري, ترخيص ضمني, إلغاء الإنذار بالأداء, Taxe sur l'occupation du domaine public, Qualification d'enseigne publicitaire, Plaque professionnelle d'avocat, Non-assujettissement à la taxe, Interdiction de la publicité et du démarchage, Fonction d'identification du cabinet, Droit découlant du statut professionnel, Distinction entre plaque professionnelle et enseigne commerciale, Autorisation administrative tacite |
| 20369 |
Désignation de l’arbitre et exequatur : Compétence du juge de l’exequatur pour contrôler les conditions de nomination au regard de l’ordre public (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
05/01/2000 |
تحكيم, Arbitrage, Arbitre, Compétence juridictionnelle, Contrôle, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation, Exequatur, Intérêt à agir, Irrecevabilité, Arbitrabilité, Loi fiscale, Moyen nouveau, Nomination de l'arbitre, obligation contractuelle, Ordonnance de nomination, Ordre public, Pourvoi en cassation, Sentence arbitrale, Solidarité, Mentions obligatoires, Absence de recours |
