Mot clé
Logement administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17792	Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	04/04/2002	مقرر النقل, Charge de la preuve du détournement de pouvoir, Décision de mutation, Détournement de pouvoir, Droits du fonctionnaire, Intérêt du service, Logement de fonction, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire, Bonne marche du service public, Recours pour excès de pouvoir, إلغاء الحكم المستأنف, حقوق الموظف, خدمة المرفق العام, رفض الطلب, سكنى إدارية, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مصلحة عامة, Rejet de la demande, Administration
18897	CCass,18/07/2007,638	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	18/07/2007	Logement administratif, Incompétence tribunal administratif, Eviction
20604	CA,16/07/1985,1402	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation