Mot clé
Incompétence tribunal administratif

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
18897	CCass,18/07/2007,638	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	18/07/2007	Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Les actions en expulsion des logements administratifs de fonction ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives.