Mot clé
Logement administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20604	CA,16/07/1985,1402	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation