Logement administratif

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18897	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	18/07/2007	Logement administratif, Incompétence tribunal administratif, Eviction
20604	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation