Mot clé
Limitation de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19682	CA,Casablanca,13/04/1982,567	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
19993	CA,Casablanca,17/06/1981	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	17/06/1981	Transports maritimes, Non expressément autorisé, Limitation de responsabilité, Inapplicabilité de la limitation de responsabilité, Chargement en pontée, Avaries