Mot clé
Irrecevabilité pour tardiveté

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35435	Pourvoi en cassation : la date du dépôt de la requête au greffe, et non celle du paiement des taxes, détermine la recevabilité du recours (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/01/2023	كتابة ضبط المحكمة, Dépôt de la requête au greffe, Distinction entre acte de saisine et obligation fiscale, Forclusion, Irrecevabilité pour tardiveté, Moyen soulevé d'office, Paiement des taxes judiciaires, Délai de recours, Pourvoi en cassation, أداء الرسوم القضائية, إيداع عريضة النقض, احتساب الأجل, خارج الأجل القانوني, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, أجل كامل, Computation du délai
15953	Irrecevabilité de l’opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut de notification (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	02/02/2003	قبول شيك كضمان, Chèque de garantie, Comparution personnelle de l'opposant, Délai de recours, Droit de la défense, Irrecevabilité pour tardiveté, Notification à personne, Accusé de réception, Opposition, Recevabilité, تبليغ شخصي, تعرض خارج الأجل القانوني, حق الدفاع, خرق قواعد جوهرية في إجراءات المسطرة, شهادة التسليم, Preuve de la notification, Absence de contestation antérieure de la notification