Mot clé
Intermédiaire immobilier
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32082
Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
29/11/2023
وسائل الإثبات
,
Charge de la preuve
,
Contrat de courtage
,
Courtage immobilier
,
Documents électroniques
,
Intermédiaire immobilier
,
Intermédiation immobilière
,
Interprétation contractuelle
,
Liberté de la preuve
,
Obligation de moyens
,
Preuve électronique
,
Preuve en matière commerciale
,
Procédure de recherche
,
Bonne foi
,
Responsabilité contractuelle
,
الإثبات بالبينة
,
الرسائل الإلكترونية
,
العقود الرضائية
,
المسؤولية العقدية
,
بحسن النية
,
تفسير العقود
,
حجية الوثائق
,
شهادة الشهود
,
عقد السمسرة
,
قرينة
,
مسطرة التحقيق
,
Témoignage
,
appréciation des preuves
31892
Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Mandat
10/11/2022
مبلغ العمولة الجزافي
,
Délai de validité de l'offre
,
Dommages et intérêts pour retard de paiement
,
Forfait de commission
,
Mandat de l'intermédiaire immobilier
,
Offre d'achat
,
Preuve de l'accomplissement de la mission
,
Commission d'agence immobilière
,
TVA sur commission
,
إثبات إنجاز المهمة
,
التعويض عن التأخير في الدفع
,
الضريبة على القيمة المضافة على العمولة
,
عرض الشراء
,
عقد الوساطة العقارية
,
عمولة الوكيل العقاري
,
أجل صلاحية العرض
,
Acte de vente
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