Mot clé
Indemnités journalières

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34514	Indemnités journalières pour accident du travail : L’exécution provisoire de plein droit justifie l’astreinte contre l’assureur défaillant sans mise en demeure ni preuve du refus (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تنفيذ معجل, Transmission du dossier médical par l'employeur, Retard de paiement par l'assureur, Rejet du pourvoi, Obligation de paiement de l'assureur, Inopposabilité au salarié du défaut de transmission, Indemnités journalières, Exécution provisoire de plein droit, Dispense de preuve du refus de paiement, Dispense de notification du jugement au créancier, Astreinte, Accident du travail
34509	Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail
19026	CCASS, 05/03/2008, 230	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	05/03/2008	Retard de paiement injustifié, Indemnité journalière, Astreinte journalière

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