Mot clé
Incidence sur l'issue du litige

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33174	Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/05/2023	كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
15869	Faute de l’avocat et perte d’un fonds de commerce : la responsabilité engagée est personnelle et exclusive, emportant la mobilisation de la garantie de l’assurance du barreau (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	16/01/2008	مسؤولية مهنية للمحامي, Exclusion de la responsabilité de l'Ordre des avocats, Faute personnelle et exclusive de l'avocat, Garantie de l'assureur, Greffe comme domicile élu, Indemnisation du préjudice, Moyens sans incidence sur la solution du litige, Négligence professionnelle, Perte du fonds de commerce, Responsabilité civile professionnelle de l'avocat, Élection de domicile de l'avocat, Substitution de l'assureur dans le paiement, إهمال, الدفع بعدم قبول الدعوى, تعويض عن فقدان الأصل التجاري, خرق مبدأ الحضورية, رفض الطلب, فقدان الأصل التجاري, محل للمخابرة, مسؤولية شخصية ومباشرة, إحلال شركة التأمين, Contestation de la couverture d'assurance
19606	Exception de faux incident : obligation de motivation du tribunal pour écarter une pièce arguée de faux sans incidence sur l’issue du litige (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	10/06/2009	وثيقة متنازع عليها, Droit de la preuve, Exception de faux incident, Incidence sur l'issue du litige, Litige commercial, Motivation du tribunal, Obligation de motivation, Pièce arguée de faux, Règles de procédure, Décision motivée, إلزامية التعليل, تعليل المحكمة, دفع بالتزوير الفرعي, قانون الإثبات, قرار معلل, قواعد المسطرة, منازعة الوثائق, نزاع تجاري, تأثير على نتيجة النزاع, Contestation de pièces
19663	CCass,05/03/96	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	05/03/1996	Objet des obligations contractuelles, Nullité, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Chose ou fait impossible, Cassation

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