Mot clé
Inactivité prolongée du compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54781	Un compte bancaire inactif pendant plus d’un an est réputé clôturé, ce qui arrête le cours des intérêts et des frais (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	02/04/2024	Solde débiteur, Rejet de l'appel, Obligation de la banque, Jurisprudence antérieure, Inactivité prolongée du compte, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte bancaire, Arrêt du cours des intérêts
54783	Un compte bancaire sans mouvement pendant un an est réputé clôturé, interdisant à la banque d’y imputer des intérêts et commissions postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	02/04/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Obligation du banquier, Intérêts débiteurs, Inactivité du compte, Confirmation du jugement, Compte courant, Commissions bancaires, Clôture de compte bancaire, Banque
55173	Compte courant inactif : la clôture est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, fixant le point de départ de la prescription et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	21/05/2024	Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Calcul de la créance, Arrêt du cours des intérêts
56363	Relevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l’expertise judiciaire révèle le non-respect du taux d’intérêt contractuel et des règles de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Force probante, Expertise judiciaire, Dépassement du taux d'intérêt, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Cessation des opérations
59241	L’inactivité prolongée du client sur son compte bancaire constitue une résiliation unilatérale obligeant la banque à procéder à sa clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/11/2024	Solde débiteur, Résiliation unilatérale, Point de départ des intérêts, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du client, Dommages et intérêts pour retard, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
63981	L’inactivité prolongée du client sur son compte courant emporte clôture de celui-ci et oblige la banque à arrêter le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/01/2023	Point de départ des intérêts légaux, Interdiction de la réformation au préjudice de l'appelant, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Détermination du solde débiteur, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts

Mot clé Inactivité prolongée du compte

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Inactivité prolongée du compte