| 44740 |
Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
13/02/2020 |
Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité |
| 43981 |
Extension de la procédure collective : la continuation par le cédant du paiement des dettes de la société cédée caractérise une confusion des patrimoines justifiant l’extension (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
11/02/2021 |
Reprise du passif, Rejet, Liquidation judiciaire, Gérant commun, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Confusion des patrimoines, Cession de contrôle, Acte de cession |
