Mot clé
Extinction de la créance principale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
52270	Le cautionnement, même réel, s’éteint par l’effet de l’extinction de l’obligation principale résultant du défaut de déclaration de la créance dans la procédure collective du débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	05/05/2011	Sûretés, Rejet, Radiation d'hypothèque, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction du cautionnement, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire
52272	L’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective emporte l’extinction du cautionnement réel qui la garantit (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/05/2011	Sûretés, Rejet, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Libération de la caution, Forclusion du créancier, Extinction de la créance principale, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement réel, Caractère accessoire du cautionnement
52820	Redressement judiciaire du débiteur principal : le moyen tiré de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	18/12/2014	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Extinction de la créance, Extinction de la caution, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
20972	Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/12/2002	كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement

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