Mot clé
Extension aux dirigeants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22410	TC, 14/11/2017, 125	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/11/2017	Syndic, Liquidation judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Expertise, Difficulté de l'entreprise
22404	Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19847	TC,Casablanca,13/11/2006,270	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	13/11/2006	Redressement et liquidation judiciaires, Extension aux dirigeants, Conditions