Mot clé
Existence de la convention d’arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37966	Convention d’arbitrage : Le silence gardé par une partie ne peut suppléer un consentement non équivoque (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	قبول ضمني, Annulation de sentence arbitrale, Annulation pour défaut de convention d'arbitrage, Arbitrage, Bons de commande, Caractère dérogatoire de l'arbitrage, Clause compromissoire, Consentement à l'arbitrage, Convention d'arbitrage, Existence de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Relations d'affaires antérieures, Absence de signature du contrat, Silence ne vaut pas acceptation, إبطال الحكم التحكيمي, إرادة واضحة لا لبس فيها, بطلان حكم تحكيمي, بونات الطلب, تحكيم تجاري, سكوت لا يعد قبولا, شرط تحكيمي, طريق استثنائي لفض النزاعات, عدم البت في الجوهر, عقد غير موقع, غياب اتفاق التحكيم, Volonté claire et non équivoque, Absence d'évocation du fond
37899	Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/11/2016	نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
36670	Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/05/2025	غياب اتفاق التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Condition de validité, Convention d'arbitrage, Défaut de signature, Exigence de l'écrit, Formalités de notification, Irrégularité de la notification, Absence de convention d'arbitrage, Non-contestation de la convention, Nullité de la convention d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, اتفاق تحكيم, تبليغ, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, عدم توقيع العقد, Notification, Absence de consentement
15878	Défaut de motivation : censure de la décision d’exequatur qui omet de répondre au moyen tiré de la radiation de la clause compromissoire (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/07/2001	نقض وإبطال القرار, Contrôle du juge, Convention d'arbitrage, Défaut de réponse à un moyen, Exequatur, Existence de la convention d’arbitrage, Obligation de motivation, Ordre public, Radiation de la clause compromissoire, Cassation, Sentence arbitrale étrangère, انعدام وجود شرط التحكيم, تحكيم, تذييل بالصيغة التنفيذية, تشطيب على شرط التحكيم, شرط التحكيم, مقرر تحكيمي أجنبي, نظام عام, انعدام التعليل, Arbitrage

Mot clé Existence de la convention d’arbitrage

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Existence de la convention d’arbitrage