Mot clé
Emprunteur défaillant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36028	Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/07/2017	كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte
35015	Prêt au consommateur : Le respect de la procédure légale spécifique, condition de prise en compte de la maladie de l’emprunteur (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/01/2022	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Obligation de suivre une procédure légale spécifique, Moyen fondé sur la maladie inopérant, Maladie de l'emprunteur, Loi sur la protection du consommateur, Justification de l'incapacité de paiement, Insuffisance de la preuve médicale, Emprunteur défaillant, Dossier médical, Contrat de prêt
21123	Force obligatoire du contrat : Les intérêts conventionnels constituent une composante indissociable de la créance principale (CA. com. Casablanca 2004)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	28/12/2004	مقتضيات العقد, Capital emprunté, Contrat de prêt, Dommages et intérêts, Emprunteur défaillant, Force obligatoire du contrat, Intérêts conventionnels, Manquement contractuel, Omission par le juge, Principal de la dette, Calcul de la créance, Réforme partielle du jugement, أصل الدين, إرادة الطرفين, تعديل الحكم, تماطل في أداء الدين, ضرر, عقد القرض, فوائد اتفاقية, قفل الحساب, مبلغ التعويض, Retard de paiement, Appréciation souveraine des juges

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