Mot clé
Durée de l'occupation

Saisi d'une action en paiement pour soustraction d'énergie électrique, la cour d'appel de commerce examine la force probante du procès-verbal de constatation et la portée du rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait condamné l'usager au paiement d'une somme très inférieure à celle réclamée, retenant une période de consommation frauduleuse limitée à huit jours.

L'appelant, fournisseur d'énergie, contestait d'une part la validité du rapport d'expertise, au motif que l'expert avait excédé sa mission technique, et d'autre part le montant alloué, estimant que le premier juge aurait dû ordonner une contre-expertise plutôt que de procéder à sa propre évaluation. La cour écarte le moyen relatif à l'expertise, en retenant que l'appréciation par l'expert des pièces versées aux débats, telle une facture, entre dans sa mission et que ses conclusions d'ordre juridique ne lient pas la juridiction.

Sur le fond, elle rappelle que la force probante du procès-verbal établi par un agent assermenté se limite à la constatation matérielle de l'infraction et ne s'étend pas à la durée de l'occupation des lieux. Faute pour le fournisseur de rapporter la preuve d'une occupation antérieure à la date du contrat de bail, c'est à bon droit que le premier juge a liquidé la créance en appliquant la méthode de calcul du fournisseur à la seule période de consommation avérée.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un double appel portant sur la fixation d'une indemnité d'occupation d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'expulsion et sur son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice. Le tribunal de commerce avait condamné l'occupant au paiement d'une indemnité, décision contestée par le propriétaire qui en jugeait le montant insuffisant et par l'occupant qui niait sa qualité d'occupant effectif.

La cour écarte les moyens de l'occupant en retenant que sa qualité d'occupant sans droit ni titre est définitivement établie par une précédente décision d'expulsion passée en force de chose jugée, rendant sa défense inopérante. Faisant droit à l'appel du propriétaire, la cour considère que les éléments du dossier, notamment la durée de l'occupation, sont suffisants pour réévaluer le préjudice sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise.

Elle estime que l'indemnité fixée en première instance est trop faible au regard de la période d'occupation non encore indemnisée. Le jugement est par conséquent réformé sur le seul quantum de l'indemnité, qui est augmenté, et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un litige relatif à l'indemnité due par un co-indivisaire pour la jouissance privative d'un bien commercial, la cour d'appel de commerce précise les contours de l'obligation d'indemnisation. Le tribunal de commerce avait condamné le co-indivisaire occupant à verser une indemnité aux autres propriétaires indivis.

L'appelant principal contestait la durée de l'occupation retenue, soutenant que la conclusion de contrats de gérance avec des tiers et les périodes de fermeture du local devaient l'exonérer de son obligation. La cour écarte ce moyen en retenant que la conclusion de tels contrats par l'appelant lui-même constitue précisément la preuve de son emprise et de son exploitation exclusive du bien indivis, peu important que l'exploitation soit directe ou déléguée.

Elle relève en outre qu'un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée avait déjà consacré le principe de cette occupation exclusive. Statuant sur l'appel incident relatif à une omission de statuer, la cour constate que le premier juge n'avait pas statué sur les dépens dans son dispositif.

La cour rejette donc l'appel principal et, faisant droit à l'appel incident, réforme le jugement entrepris sur le seul chef des dépens, confirmant pour le surplus la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation.

En matière de preuve du bail commercial, la cour d'appel de commerce rappelle que la relation locative, en tant qu'acte juridique, ne peut en principe être établie par la seule preuve testimoniale. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion d'un occupant, retenant l'absence de preuve d'une telle relation.

L'appelant soutenait que la longue durée de son occupation, corroborée par des témoignages, suffisait à caractériser l'existence d'un bail verbal. Se fondant sur une jurisprudence constante, la cour retient que la preuve d'un contrat de bail requiert un écrit et que les dépositions recueillies en première instance, au surplus contradictoires, ne permettent pas d'établir l'existence d'un accord sur la chose et le prix.

La cour écarte également la longue durée de l'occupation comme un élément probant, dès lors que ni le titre locatif ni le paiement de loyers ne sont démontrés. Une attestation administrative prouvant l'exercice d'une activité commerciale dans les lieux est jugée de même impropre à établir le titre d'occupation.

Le jugement ayant ordonné l'expulsion pour occupation sans droit ni titre est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce était saisie d'un litige relatif à l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans droit ni titre d'un terrain. Le tribunal de commerce avait condamné l'occupant à verser au propriétaire une indemnité limitée à une période d'occupation de six mois, rejetant la demande pour la période antérieure.

L'appelant principal sollicitait l'extension de la période d'indemnisation à cinq années et la réalisation d'une expertise pour évaluer son manque à gagner, tandis que l'appelant incident concluait au rejet de toute demande, invoquant un accord verbal l'autorisant à occuper les lieux et la mauvaise foi procédurale du propriétaire. La cour écarte l'appel principal, retenant que le propriétaire ne rapporte pas la preuve d'une occupation antérieure à la période de six mois constatée par procès-verbaux de commissaire de justice.

Elle juge que la demande d'expertise est injustifiée en l'absence de preuve de la durée de l'occupation alléguée et que l'indemnité allouée par les premiers juges relève de leur pouvoir souverain d'appréciation et constitue une juste réparation du préjudice de jouissance prouvé. La cour rejette également l'appel incident, au motif que l'occupant ne prouve nullement l'existence d'un accord l'autorisant à occuper le terrain à titre gratuit et que les allégations de mauvaise foi procédurale sont dénuées de fondement, la procédure de défaut ayant été régulièrement mise en œuvre.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les critères de fixation de cette indemnité. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un rapport d'expertise.

L'appelant contestait le caractère objectif de ce rapport, arguant que l'indemnité était surévaluée au regard de la rentabilité négative et de l'absence de clientèle constatées par l'expert, ainsi que du caractère tardif des déclarations fiscales du preneur. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expert n'ayant attribué aucune valeur à la clientèle ou à la rentabilité, la critique relative aux déclarations fiscales était inopérante.

Elle juge que le montant de l'indemnité n'est pas excessif, dès lors qu'il est justifié par les caractéristiques propres au local, notamment son emplacement, la durée de l'occupation et sa valeur locative. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel principal et d'un appel incident relatifs à l'indemnisation d'une occupation sans droit ni titre d'un terrain, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la période d'occupation et le bien-fondé de l'indemnité allouée. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation à la seule période prouvée par constats d'huissier.

L'appelant principal, propriétaire du terrain, soutenait que l'occupation avait duré cinq ans et sollicitait une expertise pour évaluer son préjudice économique. L'appelant incident, occupant des lieux, contestait quant à lui toute condamnation en invoquant un accord verbal l'autorisant à occuper le terrain à titre gracieux.

La cour retient que la charge de la preuve de la durée de l'occupation incombe au propriétaire et que, faute de rapporter la preuve d'une occupation excédant la période délimitée par les constats d'huissier, la demande d'extension doit être écartée. Par ailleurs, elle rejette le moyen tiré d'un prétendu accord verbal, celui-ci n'étant étayé par aucun commencement de preuve.

La cour juge que l'indemnité fixée par les premiers juges constitue une juste réparation du préjudice de jouissance, relevant de leur pouvoir souverain d'appréciation. En conséquence, la cour rejette les deux appels et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la légitimité de l'occupation d'un local commercial contestée par le propriétaire. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur de sa demande.

L'appelant soutenait que le preneur occupait sans droit ni titre l'entrée d'un garage, emplacement distinct de celui visé au contrat de bail produit, et que cette occupation violait le permis de construire. La cour écarte ce moyen en considérant que l'occupation du preneur repose sur un contrat de bail ancien et que le bailleur ne rapporte pas la preuve que le preneur occuperait deux locaux différents.

Au contraire, la cour relève que les pièces versées aux débats, y compris un courrier administratif produit par le bailleur lui-même, confirment l'existence d'une situation locative ancienne et continue, rendant l'allégation d'une occupation illégitime dépourvue de fondement juridique. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve de la qualité à agir du bailleur et sur la charge de la preuve de la durée d'occupation. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande en paiement. L'appelant contestait d'une part la qualité à agir du bailleur, faute pour ce dernier de justifier d'un titre de propriété, et d'autre part le quantum de la créance, en soutenant avoir libéré les lieux avant le terme de la période réclamée. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant que la relation locative et la qualité de créancier sont suffisamment établies par la production d'une reconnaissance de dette signée par le preneur, laquelle n'a fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. En revanche, la cour fait droit au moyen relatif à la durée de l'occupation, considérant que le preneur rapporte la preuve d'une libération anticipée des lieux par la production d'un engagement d'évacuation, preuve que le bailleur ne renverse pas. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une occupation de longue durée pouvait suppléer l'absence de preuve d'une relation locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion, retenant que l'occupante ne rapportait pas la preuve du bail verbal qu'elle alléguait. L'appelante soutenait, d'une part, l'irrecevabilité de l'action faute d'avoir été dirigée contre l'ensemble des héritiers du preneur prétendu et, d'autre part, que la durée de son occupation, supérieure à quinze ans, suffisait à caractériser l'existence d'un bail. La cour écarte le moyen d'irrecevabilité en retenant que l'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre est dirigée contre l'occupant de fait et n'impose pas la mise en cause de l'ensemble des héritiers. Sur le fond, la cour rappelle que la charge de la preuve de la relation locative pèse sur celui qui s'en prévaut. Elle retient que la longue durée de l'occupation est insuffisante à elle seule pour établir l'existence d'un bail, dès lors que les témoignages recueillis n'ont pas permis de qualifier la nature de la relation entre les parties et que le lien de parenté pouvait justifier la tolérance du propriétaire. Le jugement d'expulsion est par conséquent confirmé.

Ayant souverainement apprécié l'ensemble des éléments de preuve, y compris les rapports d'expertise, pour déterminer la surface et la durée réelles de l'occupation illicite d'un terrain, la cour d'appel en a exactement déduit, en application des dispositions de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par le propriétaire. En statuant ainsi, sans être liée par les conclusions chiffrées des experts, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir de contrôle sur les expertises et n'a pas violé les dispositions des articles 64 et 66 du Code de procédure civile, son appréciation ne s'analysant pas en une décision fondée sur sa connaissance personnelle des faits.