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Droit de garde

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22361 C.Cass, 26/10/2021, 485/2 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 26/10/2021 Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
19348 CCass,12 /07/2006,450 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 12/07/2006 Résidence à l'étranger, Mère, Déchéance du droit à pension, Déchéance de la garde, Abandon de l'enfant
19349 CCass,15/11/2006,641 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 15/11/2006 Transfert de la garde, Déchéance du droit à pension
20522 CCass,14/01/2009,20 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 14/01/2009 Droit de garde, Condition de rectitude
20546 CCass,07/01/2009,11 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 07/01/2009 Défaut de la condition de rectitude, Déchéance du droit de garde
20959 CCass,29/03/2011,139 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Garde de l'enfant (Hadana) 29/03/2011 Mariage de la mère, Maintien de la garde, Défaut de motifs, Cassation
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