Mot clé
Dissolution pour justes motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43910	Société : la dissolution pour justes motifs est subordonnée à la preuve par l’associé demandeur de la paralysie de l’activité sociale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	04/02/2021	Société à responsabilité limitée (SARL), Société, Rejet, Preuve, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution pour justes motifs, Dissolution, Charge de la preuve
34682	Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	27/12/2022	Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant