Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Dévolution successorale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34030 Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 20/04/2017 سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
15724 Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 26/01/2005 قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
16831 Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 11/12/2001 وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence