Mot clé
Dévolution successorale
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Juridiction
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Mots clés
34030
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)
Cour d'appel
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Propriété Immobilière
20/04/2017
سوء النية
,
Faux et usage de faux
,
Immatriculation foncière
,
Mauvaise foi
,
Nullité de la vente
,
Primauté de l’action pénale
,
procuration
,
Droit foncier
,
Radiation des inscriptions
,
Spoliation immobilière
,
Suspension de l’instance civile
,
Tiers de mauvaise foi
,
Vente immobilière
,
بطلان البيع
,
تزوير واستعمال التزوير
,
Réinscription de la propriété
,
Action en Nullité
15724
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
26/01/2005
قاعدة التوليج
,
Date de conclusion de l'acte
,
Date de réception par les adouls
,
Droit foncier
,
Inscription de faux
,
Inscription sur le titre foncier
,
Irrecevabilité d'un moyen nouveau
,
Maladie de la mort
,
Preuve de l'altération du discernement
,
Requalification de la vente en libéralité
,
Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse
,
Tawlij
,
إثبات فقدان الأهلية
,
بيع في مرض الموت
,
تاريخ إبرام العقد
,
تشطيب على إراثة
,
تطهير الرسم العقاري
,
تقييد عقد بيع
,
دفع جديد أمام المجلس الأعلى
,
طعن بالزور فرعي
,
Vente immobilière
,
Annulation d'une inscription d'hérédité
16831
Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Successions
11/12/2001
وفاة المورث
,
Décès du de cujus
,
Dévolution successorale
,
Droit musulman des successions
,
Héritiers légaux
,
Irrecevabilité de la demande
,
Irrégularité de la preuve successorale
,
Motivation suffisante de la décision
,
Nullité de contrat de vente
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Preuve de la qualité d’héritier
,
Preuve légale
,
Principe de la preuve officielle
,
Procès-verbal d'audition
,
Radiation du registre foncier
,
Acte adoulaire
,
Rejet de la demande d’achèvement
,
إثبات الإرث
,
إثبات الورثة
,
إجراءات البيع
,
إرث شرعي
,
بطلان عقد البيع
,
تسجيل العقار
,
دعوى إبطال
,
رسم عقاري
,
شهادة عدلية
,
قرار المحكمة
,
محضر استجواب
,
ورثة قانونيون
,
وصاية قضائية
,
أساس قانوني
,
Achèvement des formalités de vente
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