Mot clé
Dette du preneur

En matière de contrat de location avec option d'achat, la cour d'appel de commerce juge que l'action en paiement du bailleur contre le preneur est prématurée lorsque le véhicule financé, volé, était couvert par une assurance tous risques désignant le bailleur comme bénéficiaire exclusif. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable.

L'établissement de crédit bailleur soutenait en appel que la dette du preneur subsistait intégralement malgré la survenance du sinistre. La cour retient que la clause contractuelle prévoyant une délégation d'indemnités au profit du bailleur l'oblige à exercer son recours prioritairement auprès de la compagnie d'assurance pour recouvrer les sommes restant dues.

Dès lors que le bailleur est le seul bénéficiaire de l'indemnité, il ne peut agir directement contre le preneur avant d'avoir épuisé cette voie de recouvrement. Par substitution de motifs, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel portant sur la liquidation d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce a examiné la détermination du solde du compte entre les parties après résiliation. Le tribunal de commerce avait requalifié les échéances postérieures en indemnité et écarté la demande en paiement des intérêts conventionnels.

Le bailleur sollicitait l'application des clauses contractuelles lui accordant l'intégralité des loyers restants, tandis que le preneur prétendait à un solde créditeur après la vente du matériel. La cour écarte les moyens des deux parties en se fondant exclusivement sur les conclusions d'une expertise comptable judiciaire qui a précisément arrêté la dette du preneur après imputation du prix de vente du bien financé.

Elle confirme en outre le rejet de la demande au titre des intérêts conventionnels postérieurs à la résiliation, au motif que les intérêts légaux constituent une réparation suffisante du préjudice et qu'un même dommage ne peut être indemnisé deux fois. Dès lors, l'appel principal et l'appel incident sont rejetés et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait ordonné le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait d'une part la qualité à agir des bailleurs et soutenait d'autre part la recevabilité de la preuve testimoniale pour établir le paiement des loyers.

La cour écarte le premier moyen, retenant que la qualité des bailleurs est suffisamment établie par la production d'un certificat de propriété et d'un procès-verbal de constat dans lequel le preneur reconnaissait la relation locative. Sur la preuve du paiement, la cour rappelle que la prohibition de la preuve par témoins pour les obligations excédant un certain montant, prévue à l'article 443 du dahir formant code des obligations et des contrats, s'apprécie au regard du montant total de la dette réclamée et non de la valeur de chaque échéance mensuelle.

Dès lors, la demande d'audition de témoins est jugée irrecevable, et la bailleresse ayant prêté le serment décisoire ordonné par la cour, la dette du preneur est considérée comme non acquittée. La cour fait en outre droit à la demande additionnelle des bailleurs en condamnant le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Le jugement est par conséquent confirmé et la condamnation est étendue aux nouveaux arriérés.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la résiliation du bail commercial au regard de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que l'arriéré du preneur était inférieur au seuil de trois mois de loyers.

L'appelant soutenait que le paiement partiel des arriérés, intervenu après l'expiration du délai de la mise en demeure, ne pouvait purger la demeure du preneur et que le manquement était donc constitué. La cour retient, au vu des quittances produites dont la force probante n'a pas été contestée selon les voies de droit, que l'arriéré de loyer effectivement exigible à la date de la mise en demeure était inférieur à trois mois.

Elle en déduit que la condition posée par l'article 8 de la loi n° 49-16 pour justifier l'éviction n'était pas remplie, le manquement du preneur n'atteignant pas le seuil légal requis. En revanche, la cour fait droit à la demande en paiement de la taxe d'édilité, rappelant qu'elle incombe légalement au preneur en sa qualité d'occupant des lieux, sauf convention contraire non rapportée.

La cour infirme donc partiellement le jugement sur ce seul chef de demande et le confirme pour le surplus, notamment en ce qu'il a rejeté la demande d'éviction.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un preneur et sa caution au paiement de loyers impayés au titre de contrats de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du cautionnement et la force probante d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement de crédit sur la base d'un rapport d'expertise.

L'appel soulevait principalement l'incompétence de la juridiction commerciale pour connaître d'un cautionnement souscrit par une personne physique, la contestation du montant de la créance et l'illégalité de la contrainte par corps. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que le cautionnement garantissant une dette commerciale constitue lui-même un acte de commerce.

Elle valide ensuite le montant de la créance, considérant que celui-ci est suffisamment établi par le rapport d'expertise judiciaire, non contredit par des éléments probants, qui a arrêté la dette après déduction du produit de cession d'un des biens financés. Enfin, le moyen tiré de l'illégalité de la contrainte par corps est jugé prématuré, cette mesure n'étant qu'une modalité d'exécution future conditionnée à un refus de paiement.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contestant le montant d'une créance issue d'un contrat de financement, la cour d'appel de commerce ordonne une expertise comptable pour déterminer le solde du compte après reprise et vente du bien financé. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée.

La cour, après examen du rapport d'expertise, en adopte les conclusions qui établissent une créance résiduelle inférieure au montant alloué en première instance. Elle retient cependant que le rapport, bien que probant quant au calcul de la dette, ne peut conduire à une réformation au détriment de la partie appelante.

La cour rappelle en effet le principe selon lequel l'appelant ne peut voir sa situation aggravée par sa propre voie de recours. Dès lors, bien que l'expertise ait révélé une créance moindre, il n'y a pas lieu de réformer le jugement.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, les dépens étant mis à la charge de l'appelant.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur et sa caution au paiement d'arriérés locatifs au titre d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce a infirmé la décision de première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, après déduction partielle des acomptes versés.

L'appelant contestait le montant de la créance, soulevant l'omission de prise en compte de l'intégralité des paiements effectués et la nécessité d'imputer sur la dette le produit de la vente des biens repris. Faisant droit à la demande d'expertise, la cour retient, sur la base du rapport d'instruction, que le bailleur avait non seulement perçu des acomptes supérieurs au montant total des loyers échus, mais avait également réalisé un produit de vente des matériels repris.

La cour écarte par ailleurs les moyens tirés du défaut de mise en demeure et de l'absence de tentative de règlement amiable, jugeant ces formalités non requises pour une simple action en paiement des loyers. La créance du bailleur étant ainsi entièrement éteinte, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement ainsi que l'appel incident du bailleur.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les modes de preuve du paiement des loyers commerciaux et sur les conséquences juridiques du serment décisoire déféré au bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif.

L'appelant soulevait, d'une part, la prescription quinquennale d'une partie de la créance et, d'autre part, l'effectivité des paiements, offrant de s'en rapporter au serment décisoire de son adversaire. La cour écarte d'abord le moyen tiré de la prescription, retenant que l'injonction de payer avait été délivrée avant l'expiration du délai de cinq ans.

Elle ordonne ensuite une mesure d'instruction au cours de laquelle le bailleur prête le serment décisoire qui lui a été déféré, affirmant ne pas avoir reçu les sommes réclamées. La cour retient que la prestation de ce serment par le créancier met fin au débat sur la preuve du paiement, la charge de la dette du preneur se trouvant ainsi définitivement établie.

Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur et sa caution au paiement partiel des sommes dues après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputation du produit de la vente du bien loué. Le tribunal de commerce avait liquidé l'indemnité due au bailleur sur une base discrétionnaire, écartant l'application de la clause pénale contractuelle.

L'établissement de crédit-bail appelant soutenait que le premier juge avait violé la loi du contrat en ne lui allouant pas l'intégralité des loyers restant à courir et la valeur résiduelle. La cour, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, relève que le produit de la vente du véhicule restitué est supérieur au montant de la créance réclamée.

Elle retient que le bailleur ne peut prétendre au paiement des sommes demandées dès lors que son propre décompte n'impute pas le prix de vente du bien sur la dette du preneur, la créance se trouvant de ce fait éteinte. Cependant, en application du principe interdisant d'aggraver le sort de l'appelant, la cour ne peut réformer le jugement au détriment du preneur intimé qui n'a pas formé d'appel incident.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés. L'appelant soulevait, d'une part, l'existence d'un cas de force majeure tenant à la période de l'état d'urgence sanitaire et, d'autre part, la nullité de la sommation de payer pour non-respect des formalités de l'article 26 de la loi n° 49-16, qui imposerait selon lui un double délai de paiement puis d'éviction.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la force majeure en retenant que la législation relative à l'état d'urgence sanitaire n'a fait que suspendre l'exigibilité des loyers sans pour autant éteindre la dette du preneur, laquelle demeure due. Elle juge ensuite que la sommation est régulière dès lors que l'article 26 de la loi n° 49-16 n'impose qu'un seul délai de quinze jours pour le paiement, l'expiration de ce délai suffisant à constituer le preneur en demeure.

La cour relève par ailleurs que le solde impayé, après déduction des acomptes versés, excède bien le seuil de trois mois de loyer requis pour justifier la résiliation. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion.

Statuant sur la demande additionnelle, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial et en paiement d'arriérés de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure émanant d'une indivision successorale et sur l'interruption de la prescription des loyers. Le tribunal de commerce avait rejeté l'intégralité des demandes.

Les bailleurs appelants soutenaient que les irrégularités de la mise en demeure n'affectaient pas sa validité et que la prescription quinquennale avait été interrompue par une reconnaissance de dette du preneur. La cour retient que la mise en demeure est nulle dès lors qu'elle a été délivrée au nom d'un des co-bailleurs indivis qui était déjà décédé à la date de l'acte, le privant ainsi de toute capacité juridique.

Elle rappelle que la mise en demeure, étant un acte indivisible, doit émaner de la totalité des co-bailleurs pour produire ses effets. La cour écarte également le moyen tiré de l'interruption de la prescription, jugeant que l'allégation par le preneur d'un paiement fait à un autre héritier ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'article 382 du code des obligations et des contrats.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le preneur au paiement des échéances impayées d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve de la restitution du bien loué et la portée probatoire d'un extrait de compte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bailleur en condamnant le débiteur au paiement.

L'appelant soulevait une violation de ses droits de la défense faute de convocation régulière, ainsi que l'enrichissement sans cause du créancier qui n'aurait pas déduit la valeur du véhicule prétendument restitué. La cour écarte le moyen procédural, relevant que les diligences de convocation, y compris par voie postale recommandée revenue avec la mention "non réclamé", avaient été correctement accomplies.

Sur le fond, elle retient qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve de la restitution effective du véhicule, condition nécessaire pour en imputer la valeur sur sa dette. La cour valide en outre le décompte produit, rappelant qu'un extrait de compte constitue une preuve recevable entre commerçants au visa de l'article 19 du code de commerce, dès lors qu'il ne vise que les échéances postérieures à la cessation des paiements.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel portant sur la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et de la taxe de services communaux, la cour d'appel de commerce examine la périodicité de l'exigibilité du loyer et la validité d'une offre de paiement en cours d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de résolution tout en condamnant le preneur au paiement de la taxe.

La cour retient, au visa de l'article 127 du dahir des obligations et des contrats, que l'usage établi entre les parties d'un paiement trimestriel prime sur la périodicité mensuelle de droit commun, de sorte que le loyer visé par la mise en demeure n'était pas encore échu à sa date de délivrance. Elle juge toutefois que la simple production d'un chèque aux débats ne constitue pas une offre réelle libératoire au sens de l'article 275 du même code, la dette du preneur demeurant entière faute d'acceptation par le créancier ou de consignation.

La cour rappelle par ailleurs que la taxe de services communaux incombe à l'occupant effectif, le bailleur disposant d'un droit de recours contre lui après l'avoir acquittée. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement en condamnant le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, mais le confirme en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du bail et fait droit à la demande en paiement de la taxe.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le preneur et sa caution au paiement de l'intégralité des loyers dus au titre de contrats de crédit-bail résiliés, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de la dette du preneur après restitution des biens financés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur sans déduire le produit de la vente des véhicules restitués.

L'appelant soutenait que le juge du fond ne pouvait, sans violer les stipulations contractuelles et les droits de la défense, faire application de la clause pénale prévoyant le paiement des loyers à échoir tout en omettant d'imputer sur la dette le prix de vente des matériels récupérés par le bailleur. Faisant droit à ce moyen, la cour ordonne une expertise comptable afin de déterminer contradictoirement le montant de la créance résiduelle.

Elle retient que le créancier ne peut cumuler le bénéfice de la clause pénale avec la valeur des biens dont il a recouvré la pleine disposition et réalisé la valeur. Adoptant les conclusions du rapport d'expertise qui a chiffré le produit de la vente aux enchères et l'a déduit du total des sommes dues, la cour réforme le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un paiement de loyers effectué au nom d'un bailleur décédé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en résolution du bail et en paiement, considérant que le dépôt des loyers par le preneur au nom du défunt constituait un paiement libératoire.

La question de droit portait sur le point de savoir si un tel dépôt, réalisé en connaissance du décès du bailleur et après une mise en demeure émanant des héritiers, pouvait éteindre la dette du preneur. Se conformant à la décision de la Cour de cassation et au visa de l'article 238 du dahir des obligations et des contrats, la cour retient que le paiement, pour être valable, doit être fait au créancier lui-même ou à son représentant dûment mandaté.

Elle juge en conséquence que le versement effectué au nom d'une personne décédée est dépourvu d'effet libératoire, le preneur demeurant en état de manquement à ses obligations contractuelles. La cour infirme donc le jugement entrepris, prononce la résolution du bail, ordonne l'expulsion du preneur et le condamne au paiement des arriérés locatifs.

La cour d'appel de commerce rappelle qu'en matière de crédit-bail immobilier, la charge de la preuve du paiement des échéances pèse sur le preneur, dont la dette est présumée subsister jusqu'à la démonstration de son acquittement. Le juge des référés du tribunal de commerce avait constaté la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement et ordonné la restitution du bien. L'appelant soutenait principalement un renversement de la charge de la preuve, arguant qu'il appartenait à l'établissement de crédit de prouver le défaut de paiement, et non à lui de justifier du règlement des échéances. La cour écarte ce moyen en retenant que la dette du preneur est réputée exister tant que celui-ci n'a pas rapporté la preuve de son extinction par le paiement. Elle ajoute que les relevés de compte produits par l'établissement de crédit bailleur constituent, en application de la loi régissant les établissements de crédit, une preuve suffisante de la créance jusqu'à preuve contraire, laquelle n'était pas rapportée. Quant à l'erreur matérielle invoquée, la cour juge que l'emploi du terme "meuble" au lieu d'"immeuble" dans les motifs du jugement est sans incidence dès lors que le dispositif vise correctement le bien immobilier objet du contrat. L'ordonnance de première instance est par conséquent intégralement confirmée.

Saisi d'un appel visant à la réformation d'un jugement ayant liquidé la créance d'un établissement de crédit-bail après résiliation de contrats et restitution du matériel financé, la cour d'appel de commerce a précisé les modalités de calcul de la dette résiduelle. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'une somme limitée aux loyers impayés jusqu'à la date de restitution. Devant la cour, le débat portait sur la période de calcul de la créance et sur la valorisation du matériel restitué à imputer sur la dette. La cour limite d'abord la créance du bailleur à la période couverte par les relevés de compte initialement produits, écartant sa prétention à des loyers postérieurs comme excédant sa propre demande. Statuant au vu d'une expertise judiciaire, elle retient ensuite que la valeur du matériel à déduire de la dette est sa valeur actuelle au jour de l'expertise, et non sa valeur d'acquisition. La cour souligne qu'il incombait au débiteur, qui contestait cette valorisation, de prouver la valeur du matériel au moment de sa restitution, ce qu'il n'a pas fait. La cour réforme par conséquent le jugement entrepris en rehaussant le montant de la condamnation conformément aux conclusions de l'expert et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant la créance d'un établissement de crédit au titre d'un contrat de crédit-bail résilié, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul de l'indemnité due par le preneur. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. L'établissement bailleur contestait ce rapport, arguant d'une part que l'expert aurait dû inclure la totalité des loyers jusqu'au terme contractuel initial et non jusqu'à la date de résiliation, et d'autre part qu'il aurait omis d'intégrer la valeur du bien loué. La cour écarte le premier moyen en relevant que l'expert avait correctement arrêté le compte à la date de la résiliation judiciaire du contrat, tout en y ajoutant les loyers restant à courir à titre d'indemnité. S'agissant de la valeur du bien, la cour retient que celle-ci ne saurait être incluse dans la créance dès lors qu'une décision de justice antérieure avait déjà ordonné la restitution du matériel au bailleur. La cour considère qu'une telle inclusion constituerait une double condamnation, le créancier devant plutôt poursuivre l'exécution de la décision ordonnant la restitution. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif au solde d'un contrat de crédit-bail après restitution du bien loué, la cour d'appel de commerce précise les modalités de détermination de la valeur du bien en vue de son imputation sur la créance du bailleur. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement de l'intégralité des échéances impayées réclamées. L'appelant soulevait l'inexactitude du décompte, faute de déduction du produit de la vente des véhicules restitués, et sollicitait une expertise comptable pour établir le solde réel de sa dette. Faisant droit à cette demande, la cour a ordonné une expertise judiciaire dont elle a validé les conclusions. La cour retient que l'expert, en l'absence de production par le bailleur du procès-verbal de vente, était fondé à déterminer la valeur des biens en se basant sur des éléments objectifs tels que leur état, leur ancienneté et les prix du marché, conformément à la mission qui lui avait été confiée. Elle écarte ainsi la contestation du bailleur, dont elle relève au surplus les allégations contradictoires et non prouvées quant au prix de cession. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation au solde arrêté par l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le preneur au paiement d'arriérés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé de la créance de l'établissement financier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur le décompte produit par le créancier. L'appelant contestait le solde réclamé, arguant de la non-imputation sur sa dette du produit de la vente du bien financé, repris par le bailleur. La cour relève, au vu du procès-verbal de vente versé aux débats, que le prix de cession du véhicule est supérieur au montant total des échéances impayées. Elle en déduit que le produit de la vente a intégralement apuré la dette du preneur. Dès lors, la créance de l'établissement de crédit-bail se trouve éteinte, privant sa demande de tout fondement juridique. La cour infirme en conséquence le jugement de première instance et, statuant à nouveau, rejette la demande.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la dette locative après éviction. Le tribunal de commerce avait fait partiellement droit à la demande du bailleur en condamnant le preneur au paiement d'une somme réduite après déduction de certains versements. Le preneur appelant soutenait que le premier juge avait omis de déduire l'intégralité des paiements effectués, notamment le dépôt de garantie et divers virements, et contestait ainsi le solde locatif retenu. La cour d'appel de commerce relève que l'appelant ne produit en cause d'appel aucune nouvelle pièce justificative de paiement. Elle procède à la vérification du décompte des loyers dus et des paiements effectués, retenant que seuls les virements bancaires et le dépôt de garantie prouvés en première instance devaient être déduits du montant total des arriérés. La cour rappelle ainsi qu'en l'absence de quittances ou de tout autre moyen de preuve établissant le règlement intégral des loyers, la dette du preneur demeure. Dès lors, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après une première cassation d'un litige portant sur la validité d'un congé fondé sur plusieurs motifs, la cour d'appel est tenue d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par le bailleur à l'appui de son congé et qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de cassation. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui omet de répondre aux moyens du bailleur tirés du non-paiement des loyers et de la jonction non autorisée d'un local voisin au bien loué, alors même que le premier arrêt de cassation ne portait que sur le motif relatif au changement d'activité.

En application de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, le débiteur d'une somme d'argent doit, pour se libérer, en faire une offre réelle au créancier et, en cas de refus de ce dernier, procéder à sa consignation. Justifie en conséquence légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater le défaut de paiement du preneur et prononcer la résiliation du bail commercial, retient que ce dernier n'a pas rapporté la preuve d'avoir effectué une offre réelle de paiement du loyer au bailleur, procédure qui doit obligatoirement précéder la consignation, et ce, dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure.