Mot clé
Délibérations sociales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58977	Assemblée générale d’une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d’un associé n’est pas un acte de disposition des biens d’un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	21/11/2024	Validité des délibérations, Société à responsabilité limitée (SARL), Représentation des associés, Protection des mineurs, Ouverture d'un dossier de tutelle légale, Héritiers mineurs, Dévolution successorale, Convocation des associés, Associé décédé, Assemblée générale extraordinaire, Annulation du procès-verbal, Acte de disposition
55303	Convocation à l’assemblée générale : La preuve de l’envoi de la convocation incombe à la société et un bordereau de transporteur non nominatif est insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	30/05/2024	Violation des statuts, Société anonyme, Qualité à agir de l'actionnaire administrateur, Preuve de l'envoi, Intérêt à agir, Défaut de convocation, Convocation des actionnaires, Bordereau de transport, Assemblée générale ordinaire, Annulation des délibérations
55879	Recours en interprétation : la formule « avec toutes les conséquences de droit » ne peut étendre la nullité d’une assemblée générale aux actes postérieurs dont l’annulation a été expressément rejetée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/07/2024	Saisie du juge, Rejet du surplus des demandes, Recours en Interprétation, Portée du dispositif, Exécution des décisions, Décision de justice, Conséquences de droit, Autorité de la chose jugée, Annulation d'assemblée générale, Actes juridiques postérieurs
55969	L’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d’actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	04/07/2024	Unanimité des actionnaires, Société anonyme, Revendication d'actions, Qualité d'associé, Prescription triennale, Prescription, Augmentation de la valeur nominale des actions, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
56565	Référé : La suspension des effets d’une inscription au registre du commerce est justifiée lorsqu’elle a été réalisée en violation d’une précédente ordonnance d’interdiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	26/08/2024	Violation d'une ordonnance de référé, Suspension des effets, Référé, Procès-verbal d'assemblée, Pouvoir du juge des référés, Mesure conservatoire, Inscription au registre du commerce, Droit des sociétés, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
61111	L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	18/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Réformation du jugement, Prescription triennale, Point de départ de la prescription, Irrecevabilité de la demande, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Application par renvoi de la loi sur les sociétés anonymes, Action en Nullité
61110	L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	18/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Prescription triennale, Point de départ de la prescription, Mandat, Faux incident, Dépôt au registre du commerce, Délibérations sociales, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité
61062	La nullité des actes de cession de parts sociales et des délibérations sociales est encourue pour défaut d’accomplissement des formalités de dépôt et de publication prévues par la loi n° 5-96 (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	16/05/2023	Vice du consentement, Transaction et désistement, Société à responsabilité limitée (SARL), Qualité à agir des héritiers, Nullité des actes sociaux, Loi n° 5-96, Formalités de publicité, Dépôt au greffe, Défaut de publication, Cession de parts sociales, Cassation et renvoi, Action en Nullité
63798	Le procès-verbal de constat d’un huissier de justice ne peut se substituer au procès-verbal de l’assemblée générale comme preuve de la nomination d’un gérant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2023	Substitution de preuve, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet de la demande, Procès-verbal de l'assemblée générale, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve des délibérations, Nomination d'un gérant, Inscription au registre de commerce, Force probante, Assemblée générale extraordinaire
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale

Mot clé Délibérations sociales

Mot clé
Délibérations sociales