Mot clé
Défaut d'entretien
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
36674
Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
11/02/2025
نقض القرار
,
Congé
,
Constructions anarchiques
,
Constructions par des tiers
,
Défaut d'entretien
,
Défaut de motivation
,
Eviction
,
Manquement contractuel
,
Motif grave
,
Négligence du preneur
,
Obligation d’entretien
,
obligation de conservation
,
Occupation par des tiers
,
Renvoi
,
Terrain nu
,
Cassation
,
أرض عارية
,
إحالة الملف
,
إخلال ببنود العقد
,
إفراغ للمكتري
,
إنذار بالإفراغ
,
إهمال العين المكراة
,
بناء عشوائي
,
سبب جدي
,
شغل من الغير
,
فساد التعليل
,
قانون 49-16
,
كراء تجاري
,
محافظة على العين المكراة
,
مسؤولية المكتري
,
أصل تجاري
,
Bail commercial
21783
TA, 31/12/2015,5323
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
31/12/2015
Force majeure (Non)
,
Faute de service
,
Défaut d'entretien
21059
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
04/01/1996
نظام عام
,
Contrat de bail
,
Fondement juridique de la demande
,
Juge administratif
,
Juge de droit commun
,
Nature contractuelle du litige
,
Ordre public juridictionnel
,
Personne de droit public
,
Répartition des compétences
,
Compétence d'attribution
,
اختصاص نوعي
,
التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة
,
التزامات عقدية
,
دعوى تعويض عن الاضرار
,
شخص من اشخاص القانون العام
,
عقد كراء
,
محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة
,
محكمة ادارية
,
اساس الطلب
,
Action en réparation de dommages locatifs
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