Mot clé
Défaut de réponse à moyen

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35026	Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l’ascenseur en tant qu’immeuble par destination (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	07/01/2021	Vente immobilière, Vente, Protection du consommateur, Obligation de motivation, Notification des défauts, Motivation des décisions de justice, Interruption du délai de garantie, Immeuble par destination, Garantie légale des défauts, Délai de garantie biennal, Délai de garantie, Défaut de réponse à moyen, Défaut de motivation, Cassation, Ascenseur
19654	Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/02/2006	Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque