Mot clé
Défaut de notification au bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60099	Bail commercial : le paiement du loyer entre les mains du percepteur suite à un avis à tiers détenteur est libératoire pour le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Taxe de services communaux, Rejet de la demande d'expulsion, Recouvrement de créances publiques, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Interprétation des clauses du contrat, Demande de résiliation, Bail commercial, Avis à tiers détenteur
63434	Le locataire initial reste tenu au paiement des loyers en cas de cession du droit au bail non notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	11/07/2023	Solidarité entre locataires, Résiliation du bail, Obligation du locataire initial, Non-paiement des loyers, Inopposabilité de la cession, Effet relatif des contrats, Demande additionnelle en appel, Défaut de notification au bailleur, Cession du droit au bail, Bail commercial
65081	Cession de fonds de commerce : l’acquéreur dispose d’un titre légitime d’occupation même en l’absence de notification au bailleur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	13/12/2022	Titre légitime de l'acquéreur, Rejet de la demande, Opposabilité de la cession, Occupation sans droit ni titre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit de préemption du bailleur, Droit au bail, Défaut de notification, Cession de fonds de commerce, Bail commercial
20407	CA,Casablanca,30/03/1982,471	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	30/03/1982	Sanction, Opposabilité au propriétaire des murs, Défaut de notification, Cession

Mot clé Défaut de notification au bailleur

Mot clé
Défaut de notification au bailleur