Mot clé
Défaillance de la partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16880	Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais par la partie qui la sollicite vaut renonciation à la mesure (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2002	قسمة, Défaut de consignation des frais, Domicile élu, Expertise judiciaire, Notification à l'avocat, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Consignation des frais d'expertise, Renonciation à la mesure d'instruction, تبليغ بموطن مختار, تناقض القرار, خبرة قضائية, رفض الطلب, عدم إيداع أتعاب الخبرة, عدول عن إجراء خبرة, أتعاب الخبرة, Absence de contradiction de motifs
19379	Notification par lettre recommandée retournée « non réclamé » : Régularité de la procédure et inaction fautive du destinataire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	20/09/2006	Retrait de l’avis postal, Régularité de l'expertise, Recommandé non reclamé, Opérations d’expertise, Notification par courrier recommandé, Défaillance de la partie, Convocation des parties, Conformité procédurale, Appréciation souveraine, Annotation non réclamé, Adresse connue, Absence de la partie
21109	Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/03/1999	مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire

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