Mot clé
Décès de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58017	Assurance emprunteur : la prescription de l’action est de dix ans et l’obligation de notification du sinistre dans les cinq jours est écartée en cas de décès de l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	28/10/2024	Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Prescription décennale, Prescription de l'action en assurance, Mainlevée d'hypothèque, Dispense de déclaration dans les cinq jours, Dette des héritiers, Déclaration de sinistre, Décès de l'assuré, Clause de garantie, Assurance emprunteur
59119	Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	26/11/2024	Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription
43926	Assurance emprunteur – Capital dû – Le juge du fond doit répondre aux conclusions de l’assureur invoquant les clauses contractuelles relatives au calcul du capital restant dû (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	25/02/2021	Procédure civile, Obligation de l'assureur, Motivation des arrêts, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat d'assurance, Clause contractuelle, Cassation, Capital restant dû, Calcul de l'indemnité, Assurance de prêt, Assurance
17163	Assurance-vie et succession : exclusion du capital décès du gage des créanciers du défunt (C.S novembre 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/11/2006	مستفيد, Capital décès, Cautionnement, Compétence, Créancier du défunt, Droit propre du bénéficiaire, Insaisissabilité, Juge des référés, Mainlevée, Patrimoine du défunt, Saisie arrêt, Assurance-vie, Succession, تركة, حجز لدى الغير, ديون الموروث, ذمة مالية, رأسمال الوفاة, رفع الحجز, عقد تأمين, قاضي المستعجلات, قرار وزيري 28/11/1934, كفالة, تأمين عن الحياة, Arrêté viziriel du 28 novembre 1934

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