Mot clé
Contestation de l'authenticité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55161	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par des faits déjà débattus au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/05/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Fraude procédurale, Faux incident, Faits déjà débattus, Dol, Découverte postérieure au jugement, Créance commerciale, Conditions de recevabilité
44529	Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu’à preuve du contraire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Procès-verbal de fraude, Preuve, Inscription de faux, Fraude au compteur, Force probante, Faux incident, Défaut de base légale, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Cassation, Agents assermentés
52636	Preuve en matière commerciale : Le courriel dont l’auteur est identifiable et qui contient une reconnaissance de dette constitue une preuve valable, nonobstant l’absence de signature électronique (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2013	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Preuve électronique, Identification de l'auteur, Force probante, Courriel, Contestation de l'authenticité, Aveu, Absence de signature électronique