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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36604 Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 15/07/2015 Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage
21414 C.A.C, 28/05/2002, 1442 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 28/05/2002 Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
21344 C.A.C,11/06/2002,1596/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 11/06/2002 Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
20134 CCass,04/05/2005,1327 Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 04/05/2005 Stipulation pour autrui, Garantie acquise, Faute médicale, Clinique, Assurance, Action de la victime contre l'assureur
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