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Cautionnement civil

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement fondée sur un effet de commerce et dirigée conjointement contre une société commerciale et sa caution personne physique. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelante soutenait que la présence d'un défendeur non commerçant, en l'occurrence la caution, devait entraîner la compétence de la juridiction civile en raison du caractère mixte de l'obligation. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur des effets de commerce, relève par nature de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions.

Elle ajoute que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une dette commerciale principale, ce qui justifie la compétence du juge commercial pour connaître de l'ensemble du litige. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques.

Les cautions, appelantes, soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale à leur égard au motif qu'elles n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en relevant que le litige principal, portant sur des contrats de prêt et la réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, est de nature commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend à l'ensemble du litige commercial, y compris lorsque celui-ci comporte un aspect civil. Dès lors, la demande dirigée contre les cautions civiles, dont l'engagement est l'accessoire de la dette commerciale principale, relève également de la compétence du tribunal de commerce, ce qui justifie la confirmation du jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce dans une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, contestait cette compétence en invoquant sa qualité de non-commerçant et l'application du droit de la consommation. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation principale, née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale.

Elle juge que le cautionnement, bien que civil, constitue l'accessoire de cette dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du principal emporte celle pour connaître de l'accessoire, rendant le tribunal de commerce compétent à l'égard de la caution civile.

Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, l'appelant, une caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile devait soustraire le litige à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'obligation principale, issue d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est incontestablement de nature commerciale.

Elle retient que le cautionnement, bien que civil, constitue l'accessoire de cette dette commerciale. La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial même lorsqu'il comporte un volet civil.

La compétence du tribunal de commerce est donc justifiée par l'application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une caution non commerçante garantissant une dette issue d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelant en invoquant la nature civile de son engagement.

La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que civil par nature, constitue l'accessoire d'une opération commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de celles-ci s'étend au volet civil d'un litige commercial.

La juridiction commerciale est donc compétente pour connaître de l'action dirigée contre la caution civile dès lors que la dette garantie est commerciale. Le jugement est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence pour connaître d'une action en paiement, ce que contestait la caution appelante en invoquant la nature civile de son engagement et le caractère mixte de l'opération.

La cour relève d'abord que le litige principal, portant sur un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, est de nature purement commerciale. Elle retient ensuite que l'engagement de caution, bien que civil, est l'accessoire de cette dette commerciale principale.

Dès lors, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue la connaissance des litiges commerciaux comportant un volet civil, la compétence de la juridiction commerciale est justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur sa compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelant, caution personne physique, soutenait que le caractère civil de son engagement devait écarter la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que le cautionnement, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale.

Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. La cour relève en outre que la dette principale, née d'une opération de crédit entre deux sociétés commerciales, revêtait un caractère commercial incontestable.

Le jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution personne physique. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution non commerçante. L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que son engagement de caution, étant de nature civile, relevait de la juridiction de droit commun. La cour retient que si le cautionnement est un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors, la compétence du juge commercial s'étend à la caution civile dont l'engagement est l'accessoire d'une obligation principale commerciale. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence de la juridiction commerciale, la cour se prononce sur l'attraction de compétence au profit de cette dernière en matière de cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée par un établissement bancaire contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. L'appelant, l'une des cautions, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de non-commerçant et de la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale. Dès lors que le litige principal porte sur un contrat bancaire de nature commerciale, la cour retient, au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de celles-ci s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils. La compétence de la juridiction commerciale est ainsi affirmée pour statuer sur l'action dirigée contre la caution civile, et le jugement entrepris est confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement fondée sur un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent bien que l'action fût dirigée exclusivement contre la caution, à l'exclusion du débiteur principal. La cour rappelle que l'extension de la compétence du juge commercial aux aspects civils d'un litige, prévue par l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, est subordonnée à l'existence d'un litige commercial principal dont il est saisi. Or, l'action engagée contre la seule caution, dont l'engagement constitue un acte civil, ne présente pas ce caractère, faute de mise en cause du débiteur commerçant. La cour relève en outre qu'il n'est pas démontré que la caution ait agi en qualité de commerçante. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour statuant à nouveau en retenant l'incompétence du juge commercial et en renvoyant l'affaire devant la juridiction civile.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce juge qu'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelante soutenait que le caractère civil de son engagement de cautionnement devait faire échec à la compétence de la juridiction commerciale. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement est de nature civile, il est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale née entre deux sociétés commerciales. Au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un aspect civil. Par conséquent, l'exception d'incompétence est rejetée et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur la nature d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, laquelle soutenait en appel que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que l'obligation principale, née d'un prêt consenti entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale. Elle en déduit que le cautionnement souscrit par une personne physique pour garantir cette dette, bien que constituant un acte civil par nature, devient commercial par accessoire. Au visa de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur confère compétence pour connaître des litiges commerciaux incluant un volet civil, l'exception d'incompétence est définitivement écartée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée contre la caution civile d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soutenait que son engagement de cautionnement, étant de nature civile, devait relever de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement est par nature un acte civil, il est attrait à la compétence de la juridiction commerciale dès lors qu'il se rattache à une obligation principale de nature commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'un litige comprenant un volet civil connexe à l'obligation commerciale. Par conséquent, le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce examine le sort d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions. L'appelant, l'une des cautions, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement était de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'obligation principale, laquelle opposait deux sociétés commerciales et revêtait donc un caractère commercial au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle juge que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire de cette obligation commerciale et se trouve par conséquent attrait par la compétence de la juridiction commerciale. La cour fonde sa solution sur l'article 9 de la même loi, qui confère expressément à cette dernière la connaissance des litiges commerciaux incluant un aspect civil. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, le débat portait sur la nature juridique d'un contrat de prêt et de son cautionnement. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement initiée par un établissement bancaire. L'emprunteur et sa caution contestaient cette compétence au motif que le prêt, destiné à l'acquisition d'un logement, relevait du droit de la consommation et que le cautionnement constituait un acte civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le prêt consenti par une banque, accessoire à l'ouverture d'un compte courant, constitue un contrat commercial par nature au sens du code de commerce, et ce indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Elle juge en outre que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire d'une obligation commerciale et relève par conséquent de la compétence de la juridiction commerciale en application de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de sa juridiction matérielle en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la caution, personne physique. L'appelant soutenait que sa qualité de non-commerçant devait entraîner la compétence des juridictions civiles, l'acte de cautionnement étant pour lui de nature civile. La cour retient que si le cautionnement souscrit par une personne physique est en principe un acte civil, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsque la dette principale, contractée entre deux sociétés commerciales, est elle-même commerciale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges mixtes. Dès lors, la nature commerciale de l'obligation principale emporte la compétence de la juridiction commerciale pour l'ensemble du litige, y compris l'action en paiement dirigée contre la caution civile. Le jugement est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce dans une action en paiement, la cour se prononce sur l'indivisibilité d'un litige commercial comportant un volet civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action d'un établissement bancaire dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnelles. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les cautions n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige principal, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, constitue un contrat bancaire de nature commerciale relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la même loi, cette compétence s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Par conséquent, l'action dirigée contre les cautions personnelles, bien que de nature civile, est indivisiblement liée à l'obligation commerciale principale et relève de la même juridiction. Le jugement entrepris est confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce statue sur la nature d'un cautionnement garantissant une dette commerciale. En première instance, la juridiction commerciale s'était déclarée compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. Les appelants soulevaient le caractère civil de leur engagement de caution pour revendiquer la compétence de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de cautionnement, bien que de nature civile pour la caution, est l'accessoire d'une dette principale commerciale née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial qui inclut un volet civil. Dès lors que l'obligation principale est commerciale, la juridiction commerciale demeure compétente pour connaître de l'action en garantie qui en découle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un cautionnement civil. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère purement civil. La cour écarte ce moyen en retenant que si le cautionnement peut être un acte civil par nature, il devient l'accessoire d'un acte de commerce lorsqu'il garantit une dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de ces dernières s'étend aux litiges commerciaux comportant un volet civil. Dès lors que l'engagement de la caution était indivisiblement lié à un contrat de prêt consenti à une société commerciale, la compétence du tribunal de commerce est justifiée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée contre une société débitrice et ses cautions personnes physiques. L'une des cautions appelantes soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant de sa qualité de non-commerçante et de la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en rappelant que le litige principal, portant sur un contrat commercial au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, relève de la compétence de ces dernières. Elle retient que, par l'effet de l'article 9 de la même loi, cette compétence s'étend à l'ensemble du litige, y compris à sa partie civile connexe constituée par l'action contre la caution. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au cautionnement civil d'une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action fondée sur des contrats de crédit-bail, dirigée solidairement contre le débiteur principal et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le cautionnement constitue pour lui un acte de nature civile. Pour écarter ce moyen, la cour retient que les contrats de crédit-bail sont des actes de commerce par nature. Elle en déduit que le litige portant sur l'exécution de tels contrats relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. La nature commerciale de l'obligation principale emporte ainsi la compétence de la juridiction consulaire pour l'ensemble du litige, y compris pour l'action dirigée contre la caution civile. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de compétence en présence d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement initiée par un établissement bancaire contre une société et ses cautions personnes physiques. Les appelants, en leur qualité de cautions, soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de cautionnement constitue un acte civil, ce qui devait, selon eux, emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige principal, portant sur le recouvrement de créances issues d'une opération d'escompte d'effets de commerce, constitue un acte commercial relevant par nature de la compétence des juridictions commerciales. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes. Dès lors, la nature civile du cautionnement est indifférente, la juridiction commerciale demeurant compétente pour statuer sur l'action dirigée contre les cautions solidaires. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre un débiteur principal commerçant et ses cautions personnes physiques. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestaient les cautions appelantes en invoquant la nature civile de leur engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence doit s'apprécier au regard de la nature de l'obligation principale. Elle relève que le litige trouve son origine dans une opération de banque, à savoir l'escompte d'un effet de commerce, qui constitue un acte de commerce par nature. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à ses aspects civils connexes tels que le cautionnement. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence au profit de la juridiction commerciale en présence d'un cautionnement civil garantissant une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée solidairement contre la société débitrice principale et sa caution personne physique. L'appelant, en sa qualité de caution, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, au motif que son engagement de cautionnement constituait un acte de nature civile. La cour écarte ce moyen en retenant que l'obligation principale, née d'un contrat de compte courant bancaire, est de nature commerciale. Elle juge que l'engagement de la caution, bien que civil, est l'accessoire de cette obligation principale. Dès lors, en application des dispositions de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble du litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil connexe. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement visant un débiteur commerçant et ses cautions civiles, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature mixte de l'engagement. Les appelants soutenaient que le cautionnement, acte civil, devait échapper à la juridiction commerciale. La cour rappelle que le litige principal, né d'un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société commerciale, relève par nature de la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant. Elle retient que le cautionnement, bien que civil, est en l'occurrence l'accessoire d'une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la même loi qui attribue compétence à la juridiction commerciale pour un litige commercial comportant un volet civil, le moyen tiré de l'incompétence est écarté. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé sur la compétence, et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution, personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère civil distinct de l'obligation principale. La cour écarte ce moyen en application de l'article 9 de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale principale. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à l'action dirigée contre la caution, en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le premier juge avait retenu sa compétence, ce que contestait la caution en invoquant la nature civile de son engagement. L'appel soulevait ainsi la question de l'attraction de compétence en présence d'un acte mixte. La cour écarte le moyen en relevant que le litige principal, né d'une relation commerciale entre deux sociétés, est de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue un engagement accessoire à une dette commerciale. Dès lors, en application de l'article 9 de la loi 53-95 qui étend la compétence du juge commercial à l'ensemble d'un litige commercial comportant un volet civil, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'entier litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale au garant non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, garant non commerçant, soutenait que son engagement de caution revêtait un caractère civil, ce qui devait exclure la compétence de la juridiction commerciale à son égard. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que l'engagement de la caution constitue une obligation accessoire à la dette commerciale principale. Elle rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial, y compris lorsqu'il comporte un volet civil. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'obligation principale emporte sa compétence pour connaître de l'action dirigée contre le garant, même non commerçant. Le jugement déféré est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un acte de cautionnement civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre une société débitrice et sa caution personne physique. L'appelant, caution non commerçante, contestait cette compétence en invoquant la nature civile de son engagement. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la nature de l'obligation principale, laquelle constituait en l'occurrence un acte de commerce conclu entre deux sociétés commerciales. Elle juge que si le cautionnement est en soi un acte civil, il est ici l'accessoire d'une dette commerciale. La cour rappelle qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour connaître d'un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement dirigée solidairement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution personne physique. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait la caution en invoquant la nature civile de son engagement. La cour retient que l'obligation principale, née d'un contrat de prêt entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Elle juge que le cautionnement souscrit par une personne physique, bien que civil par nature, devient l'accessoire d'une dette commerciale et suit le régime de l'obligation principale. La cour rappelle qu'au visa de l'article 9 de la même loi, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur un litige commercial incluant un volet civil. L'exception d'incompétence est donc écartée et le jugement entrepris est confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en paiement dirigée conjointement contre un débiteur principal commerçant et sa caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'intégralité du litige. L'appelant, caution personne physique, soutenait que son engagement de nature civile échappait à la compétence de la juridiction commerciale, nonobstant la nature commerciale de la dette principale. La cour écarte ce moyen en relevant que l'action principale, intentée contre une société commerciale au titre d'un contrat de compte courant, est de nature commerciale. Elle retient qu'en application de l'article 9 de la loi n° 53-95, la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur l'ensemble d'un litige commercial, y compris son volet civil accessoire tel que l'engagement de la caution. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de compte courant et sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'une caution civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre une société débitrice et sa caution personnelle. Les appelants soulevaient l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'opération de crédit ne constituait pas un acte de commerce et que le cautionnement était un acte civil. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte courant, concerne par nature un contrat commercial. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, elle rappelle que celles-ci sont compétentes pour connaître des différends relatifs aux contrats commerciaux. S'agissant de la caution, la cour applique l'article 9 du même texte pour juger que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige, y compris ses aspects civils connexes. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à un cautionnement civil accessoire à un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée contre le débiteur principal et les héritiers de la caution. Les appelants contestaient cette compétence en invoquant la nature civile de l'engagement de leur auteur. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle est déterminée par la nature de l'opération principale, à savoir le contrat de crédit-bail, qualifié d'acte de commerce par la loi. Elle juge que le cautionnement, bien que civil, est l'accessoire d'une dette commerciale et suit le régime de l'obligation garantie. La cour rappelle en outre qu'en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, celles-ci sont compétentes pour statuer sur un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.