Mot clé
Cause exonératoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52357	Bail commercial – Obligation de paiement du loyer – Décès du bailleur – L’ignorance des héritiers ne suffit pas à écarter le défaut de paiement du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/08/2011	Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Ignorance des héritiers, Héritiers, Eviction, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial
52805	Vente immobilière et responsabilité du notaire : le caractère raisonnable du délai d’enregistrement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/11/2014	Vente immobilière, Titre foncier, Retard d'enregistrement, Responsabilité professionnelle du notaire, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Fait d'un tiers, enregistrement de la vente, Délai raisonnable, Cause exonératoire
36522	Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	07/10/2021	فسخ عقد, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Demeure, Exécution du contrat, Exequatur, Expulsion du locataire, Force obligatoire du contrat, Incarcération du locataire, Interprétation du contrat, Interprétation extensive, Mise en demeure, Bail d'habitation, Non paiement des loyers, Procédure arbitrale dématérialisée, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Résiliation du bail, Sentence arbitrale, Validité de la mise en demeure, إفراغ, تحكيم, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عقد كراء, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage

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